Vertaling van "head office could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

head office Member State | Member State in which the head office is situated
Etat membre du siège social

Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office
Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office

head office [ registered office ]
siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office | registered office | H.O. [Abbr.]
siège social

real head office | real seat | true place of business
siège réel | siège social réel

home office | head office
établissement principal | siège

general overhead [ head office overhead | office overhead ]
frais généraux d'entreprise

Head, Office Automation Requirements
Chef de la Bureautique

Chief Welfare Officer | Head of Armed Forces Welfare
chef du Service social de l'armée

Head of the staff of the Attorney General's Office
Chef d'état-major du Ministère public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the guarantor is a subsidiary/parent of the guaranteed entity, Participants shall, on a case-by-case basis, determine whether: (1) in consideration of the relationship between the subsidiary/parent and the degree of legal commitment of the parent, the subsidiary/parent is legally and financially independent and could fulfil its payment obligations; (2) the subsidiary/parent could be affected by local events/regulations or sovereign intervention; and (3) the Head Office would in the event of a default regard itself as being liable.
Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.

They fear that, inter alia , a possibility to separate the registered and the head office could make the fiscal control difficult to apply due to the lack of transparency of information about companies registered in other Member States.
Elles craignent, entre autres, qu'une éventuelle séparation du siège statutaire et de l'administration centrale puisse entraver le contrôle fiscal en raison d'un manque de transparence des informations relatives aux sociétés immatriculées dans d'autres États membres.

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

Moreover, the possibility to separate the registered and head office of the SE could make it an attractive tool for simplification of the group structure[15] and it could be a step towards having the economic unit and the legal unit of business groups in the EU coincide better.
Par ailleurs, la possibilité de séparer le siège statutaire et l'administration centrale de la SE pourrait en faire un instrument intéressant pour simplifier la structure de groupe[15] et permettrait de mieux faire coïncider l'unité économique et l'unité juridique des groupes d'entreprises dans l'UE.

140. Notes that the Heads of Union Delegations, where they are the only EEAS staff in a delegation, may not delegate, even on a temporary basis, their powers as authorising officers for the Union Delegation's administrative expenditure when they are absent; notes, furthermore, that this could create practical difficulties for business continuity and additional risks in the Union Delegation; asks the Commission therefore to allow, on a temporary basis, the Head of Union Delegation to delegate his power as authorising officer;
140. fait observer que lorsqu'ils sont les seuls membres du personnel du SEAE au sein d'une délégation, les chefs des délégations de l'Union ne peuvent pas déléguer leurs fonctions d'ordonnateurs, même à titre temporaire pour les dépenses administratives de la délégation de l'Union, dans les cas où ils sont absents; fait en outre observer que cette situation pourrait poser des difficultés pratiques pour la continuité des opérations et faire courir des risques supplémentaires à la délégation de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'autoriser le chef d'une délégation de l'Union à déléguer, à titre temporaire, ses fonctions d'ordonnateur;

To this end, it could be specified that the Member States will encourage entities to be rated to use agencies which have their head office located in the Community for a proportion of the ratings to be obtained.
Il pourrait, dans cet objectif, être précisé que les Etats membres inciteront les entités notées à faire appel pour une partie des notes sollicitées à des agences dont le siège principal est dans la Communauté.

In other words, this is about minimum conditions, but further to the speeches of both the acting President-in-Office and Commissioner Vitorino, we are quite optimistic about the right direction which this could be heading.
Il s'agit donc de conditions minimales à nos yeux. Toutefois, les déclarations faites tant par la présidente en exercice du Conseil que par le commissaire Vitorino nous poussent à un certain optimisme quant à la direction que ce dossier pourrait prendre.

– Mr President, could I ask the President-in-Office once again to restate so everybody can hear that the Charter of Fundamental Rights is a non-binding political declaration as approved by the Heads of State and Heads of Government in Nice.
- (EN) Monsieur le Président, pourrais-je demander au président en exercice de reprendre à nouveau de sorte que tout le monde puisse entendre que la Charte des droits fondamentaux est une déclaration politique non contraignante telle qu’approuvée par les chefs d’État et de gouvernement à Nice.

According to the Commission, in a limited number of cases, the role of authorizing officer could have been played by a head of Unit;
Selon la Commission, dans un nombre de cas limités, la fonction aurait néanmoins pu être exercée par un chef d'Unité.

5. Where an undertaking carrying on the activities referred to in the Annex to Directive 73/239/EEC has financial, commercial or administrative links with an undertaking carrying on the activities covered by this Directive, the supervisory authorities of the Member States within whose territories the head offices of those undertakings are situated shall ensure that the accounts of the undertakings in question are not distorted by agreements between these undertakings or by any arrangement which could affect the apportionment of expenses and income.
5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.