Traduction de «head to latitude 47°30′01″n » (Anglais → Français) :

Waters of Fortune Bay, Newfoundland in Herring Fishing Area 11 lying inside of a straight line joining Latitude 47°34′59″N., Longitude 55°05′10″W (Faria Head) to Latitude 47°30′01″N., Longitude 55°02′12″W (Big Head).
Les eaux de la baie de Fortune, Terre-Neuve dans la zone de pêche du hareng 11 situées en deçà d’une ligne droite reliant 47°34′59″ de latitude nord et 55°05′10″ de longitude ouest (Cap Friar) à 47°30′01″ de latitude nord et 55°02′12″ de longitude ouest (cap Big).

The waters of Motion Bay, Newfoundland inside a straight line joining Latitude 47°29′03″N., Longitude 52°38′04″W (North Head) to Latitude 47°26′09″N., Longitude 52°39′36″W (Motion Head) and that are more than 310 m from shore.
Les eaux de la baie Motion, Terre-Neuve en deçà d’une ligne droite reliant 47°29′03″ de latitude nord et 52°38′04″ de longitude ouest, (cap North), à 47°26′09″ de latitude nord et 52°39′36″ de longitude ouest (Cap Motion) et qui sont à plus de 310 m de la côte.

Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 62°12′01.90″ North and longitude 106°33′47.37″ West;
De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé à 62°12′01,90″ de latitude nord et 106°33′47,37″ de longitude ouest;

Thence northwesterly in a straight line to a point on the Tlicho lands boundary, said point being the intersection of the west bank of a stream with a southerly Tlicho lands boundary, at approximate latitude 62°30′01″ North and approximate longitude 115°48′20″ West, as shown on the plan recorded in the Canada Lands Surveys Records under the number 98087 C.L.S.R.;
De là, vers nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point sur la limite des terres Tlicho, ledit point étant l’intersection de la rive ouest d’un ruisseau avec la limite sud des terres Tlicho, à une latitude approximative de 62°30′01″ nord et une longitude approximative de 115°48′20″ ouest, tel qu’il est illustré sur le plan déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro 98087 AATC;

Thence to Turning Point number 3 at latitude 48° 46′ 01.6″ and longitude 123° 00′ 30.6″;
De là jusqu’au point tournant N 3 à 48° 46′ 01,6″ de latitude et à 123° 00′ 30,6″ de longitude;

– 22 01 04 30 Executive Agency for Education, Audiovisual and Culture — Subsidy for programmes of heading 4 in the enlargement policy.
– 22 01 04 30 Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le cadre de la politique d'élargissement.

5. Decides to leave a margin under the ceiling of heading 5; recommends restoring EUR 30 389 840 out of the EUR 47 812 781 reduction made by Council on the budget of the other institutions (excluding the Commission);
5. décide de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5; préconise le rétablissement de 30 389 840 EUR sur les 47 812 781 EUR de la réduction opérée par le Conseil sur le budget des autres institutions (hormis la Commission);

Furthermore, in its judgments of 30 September 2003 in Anker ea (Case C-47/02) and Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (Case C-405/01), the Court of Justice established the principle that Member States may reserve for their own citizens jobs in which official authority is exercised on a regular basis and does not represent a very minor part of the job holder's activities.
Il convient en outre de rappeler que la Cour, dans ses arrêts du 30 septembre 2003, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre Bundesrepublik Deutschland (affaire C-47/02) et Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado (affaire C-405/01), a énoncé le principe selon lequel les États membres peuvent réserver à leurs ressortissants des emplois auxquels sont attachées des prérogatives de puissance publique qui sont effectivement exercées de façon habituelle par les professionnels et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.

According to those figures, the average EU annual budget (19982000) allocated to international fisheries agreements stands at EUR 270 m. Under that budget heading, between 30% and 60% of the total amount of each agreement goes to development cooperation under the agreements with ACP countries (rising to 70% in some cases; answer to Written Question E-0675/01), which means that the CFP provides at least EUR 81 m per year for development cooperation under its international agreements (30% of EUR 270 m = EUR 81 m).
Ainsi, selon ces données, le budget annuel moyen de l'UE (1998-2000) consacré aux accords internationaux de pêche est de 270 M€. De ce poste budgétaire, dans les accords avec les pays ACP, entre 30% et 60% (voire 70% dans certains cas; réponse à la question E-0675/01) du montant total de chaque accord sont destinés à la coopération au développement, ce qui signifie que la PCP consacre à la coopération au développement dans le cadre de ses accords internationaux, au minimum, 81M€ par an (30% de 270M€ = 81M€ ).