Vertaling van "heading above paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Above Water Warfare Training Centre [ AWWTC | Osborne Head Gunnery Range ]
Centre d'entraînement à la guerre de surface [ CEGS | Centre de tir au canon de Osborne Head ]

under the above heading
sous la rubrique ci-dessus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paragraphs 130 and 134 and the heading above paragraph 138 are amended and paragraph 140J is added.
Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) sont modifiés, et le paragraphe 140 J est ajouté.

IFRS 10 Consolidated Financial Statements and IFRS 11 Joint Arrangements, issued in May 2011, amended paragraph C8 and deleted the headings above paragraph C18 and paragraphs C18–C23.
La publication d’IFRS 10, États financiers consolidés et d’IFRS 11 Partenariats, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe C8 et à la suppression des paragraphes C18 à C23 et des intertitres qui les précèdent.

IFRS 10 and IFRS 11, issued in May 2011, amended paragraph 4, the heading above paragraph 12(h) and paragraph 12(h).
La publication d’IFRS 10 et d’IFRS 11, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 4, de l’intertitre précédant le paragraphe 12(h) et du paragraphe 12(h).

The headings above paragraphs 81 and 82 and paragraph 82 are amended and paragraph 81 is deleted.
Les sous-titres précédant les paragraphes 81 et 82 ainsi que le paragraphe 82 sont modifiés, et le paragraphe 81 est supprimé.

Paragraphs 85–87, 90, 91, 94, 100 and 115 and the heading above paragraph 97 are amended and paragraph 139J is added.
Les paragraphes 85, 86, 87, 90, 91, 94, 100 et 115 et le sous-titre précédant le paragraphe 97 sont modifiés, et le paragraphe 139J est ajouté.

(j) subject to paragraph (k), a fuel tank having a capacity exceeding 114 L shall be tested on completion by hydraulic pressure to a head of at least 2.44 m above the crown or to the maximum head to which the tank will be subjected, whichever is the greater, and the tests shall be witnessed by an inspector; and
j) sous réserve de l’alinéa k), les soutes à combustible ayant une capacité de plus de 114 L seront éprouvées, après achèvement de la construction, sous la pression hydraulique d’une charge d’au moins 2,44 m au-dessus du plafond ou sous la charge maximum qu’elles devront supporter, si cette seconde charge est plus grande; ces épreuves seront effectuées en présence de l’inspecteur; et

(h) a fuel tank having a capacity exceeding 114 L shall be tested hydrostatically on completion to a head of at least 2.44 m above the crown or to the maximum head to which the tank will be subjected, whichever is the greater, such tests shall be witnessed by an inspector, but in the case of any tank of a capacity not exceeding 1 364 L the inspector may, when it is not practicable for him to witness the test, accept a written statement from the manufacturer certifying that the hydrostatic test described in this paragraph has been carried out and that no defects were revealed; and
h) si elle a une capacité de plus de 114 L elle sera éprouvée, après achèvement de la construction, sous une charge hydrostatique d’au moins 2,44 m au-dessus du plafond ou sous la charge maximum qu’elle devra supporter, si cette seconde charge est plus grande; ces épreuves seront effectuées en présence de l’inspecteur, mais dans le cas de toute soute d’une capacité d’au plus 1 364 L, l’inspecteur pourra, s’il lui est impossible d’assister à l’épreuve, accepter du fabricant un rapport écrit certifiant que l’épreuve hydrostatique décrite au présent alinéa a été effectuée et qu’aucun défaut n’a été décelé; et

– Before the vote on the heading above paragraph 1:
– Avant le vote sur le titre précédant le paragraphe 1:

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; ; estimates that after prudent evaluation, for the 2006 Budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides therefore to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'une examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de EUR 20 millions sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à EUR 1 321,6 millions; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

At page 3 of the Lowes paper, the first two paragraphs under the heading, Subdelegation of the Power to Amend the Regulations: Section 6 ACFLR,'' state: As set out above, the ACFLR, and in particular the ``communal licence'' is a tool with which the Government is attempting to create, by regulation, that which does not exist at common law: namely, a communal right to fish.which is not based on an aboriginal or treaty right to fish.
À la page 3 de l'avis juridique de M. Lowes, il dans dans les deux paragraphes qui suivent le titre «Subdelegation of the Power to Amend the Regulations: Section 6 ACFLR», et je traduis: On le répète, le RPPCA, et en particulier le «permis communautaire» est un outil par lequel le gouvernement tente de créer, par règlement, ce qui n'existe pas dans la common law: c'est-à-dire un droit communautaire de pêcher [.] qui n'est pas fondé sur un droit ancestral de pêcher ou un droit issu des traités.