With regard to (b), Health Canada committed to obtaining an independent expert assessment of the review of Safety Code 6, SC6, through a formalized expert panel process.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Santé Canada s’était engagé à soumettre l’examen du Code de sécurité 6, le CS6, à une évaluation de spécialistes indépendants effectuée dans le cadre d’un groupe d’experts officiel.