Traduction de «health council would actually » (Anglais → Français) :

Council Directive 92/65/EEC lays down the animal health requirements governing trade in and imports into the Union of animals not subject to the animal health requirements laid down in the specific Union acts listed in Annex F thereto. Union animal health legislation, including Directive 92/65/EEC, currently lays down no specific animal health requirements for trade in salamanders or for their imports into the Union that would be effective in protecting animal health against the spread of Bsal in the Union.
La directive 92/65/CEE du Conseil définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation de Bsal dans l'Union.

The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.
Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.

On 31 May 2010, the Council concluded that the Union should put the necessary resources into the development of a digital single market based on fast and ultra-fast internet and interoperable applications, and acknowledged that efficient and competitive investment in next-generation broadband networks would be necessary for innovation, consumer choice and the competitiveness of the Union, and could provide a better quality of life through improved health care, safer transport, new media opportunities and easier access to goods, services and knowledge, in particular across borders.
Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Union devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera nécessaire d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens, aux services et à la connaissance, en particulier par-delà les frontières.

3. For the purposes of this Regulation those conditions that would result in the ingestion of amounts of a substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet shall occur under actual circumstances and shall be assessed on a case-by-case basis in comparison with the average intake of the concerned substance by the general adult population or other specified population group for which health concerns have been raised.
3. Aux fins du présent règlement, les conditions entraînant l’ingestion de la substance concernée dans des quantités dépassant considérablement celles auxquelles on peut raisonnablement s’attendre dans des conditions normales de consommation dans le cadre d’une alimentation équilibrée et variée surviennent dans des circonstances réelles et sont évaluées cas par cas, par comparaison à la quantité moyenne de cette substance ingérée par la population adulte générale ou d’autres groupes de population particuliers chez lesquels des problèmes de santé ont été soulevés.

Regrets the insufficient attention paid to preparedness and response in the Commission Communication and the Council Conclusions on the EU CBRN Action Plan, which focus heavily on detection and prevention; calls on the Commission and the Council to give greater importance to developing the preparedness and response mechanisms required to protect public health and the environment should a CBRN incident actually take place on EU territory;
déplore que trop peu d'attention soit accordée aux mesures de préparation et de réaction dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'Union dans le domaine CBRN, qui met pourtant largement l'accent sur la détection et la prévention; demande à la Commission et au Conseil d'accorder davantage d'importance à la mise en place des mécanismes de prévention et de réaction nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement si un incident CBRN avait effectivement lieu sur le territoire de l'Union;

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

As regards the actual aims of the Convention, the Council and the interveners therefore refer to the numerous recitals in its preamble mentioning the hazards and harmful impact of chemicals and pesticides on human health and the environment, and to Article 1 thereof, recording the will of the parties to encourage not international trade in such chemicals but the sharing of responsibility and cooperation between the parties in the field of international trade in such products in order to protect human health and the environment against any damage, and to contribute to the environmentally sound use of those products.
28 En ce qui concerne, ainsi, les finalités mêmes de la convention, le Conseil et les parties intervenantes renvoient aux nombreux considérants du préambule de celle-ci évoquant les dangers et les incidences néfastes des produits chimiques et des pesticides sur la santé des personnes et l’environnement, ainsi qu’à son article 1 , faisant état de la volonté des parties d’encourager non pas le commerce international desdits produits, mais le partage des responsabilités et la coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de ces produits afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle desdits produits.

(1) According to the conclusions of the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002 a European Health Insurance Card would replace the current paper forms needed for health treatment in another Member State.
(1) Aux termes des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, une carte européenne d'assurance maladie remplacerait les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre.