First, the Commission notes that the fact that there are several (public and private) operators active in the compulsory health insurance sector does not in itself confer an economic nature to their activities in a system where, as explained in recitals 85 to 87, the social features and objectives of the system are predominant, the solidarity principle is central to the operation of that system and State supervision is tight.
Premièrement, la Commission constate que l'existence de plusieurs entités (publiques et privées) actives dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas automatiquement révélateur du caractère économique de leurs activités dans un régime où — comme expliqué aux considérants 85 à 87 — prédominent les aspects et objectifs sociaux et dont le fonctionnement repose en premier lieu sur le principe de solidarité, avec un contrôle strict de l'État.