I should have liked to hear the Commissioner confirm whether the Commission is indeed drawing up a proposal to amend Article 8 of the ESA 95 Regulation to the effect that all the Member States will, in the future, have an adequate legal basis to use ESA 95 for the calculation of the third source of own resources, that is to say, VAT.
Je souhaiterais entendre le commissaire confirmer que la Commission prépare en effet une proposition visant à modifier l'article 8 du règlement SEC 95, afin que tous les États membres disposent à l'avenir d'une base légale suffisante permettant d'utiliser le SEC 95 pour calculer la troisième source de ressources propres, à savoir la T.V.A. Je tiens donc à entendre la réponse du commissaire à ce propos, ainsi que sa réaction par rapport à notre amendement.