In light of past practice, if a prime minister hears different constitutional advice — and this government has heard different constitutional advice — why would the government not have taken a reference when, all things being equal, that reference would have been heard and ruled on in between the time of Bill S-4 and the present introduction of this bill?
Compte tenu de ce qui s'est fait par le passé, si un premier ministre entend un avis constitutionnel différent — ce qui a été le cas pour le présent gouvernement —, pourquoi n'a-t-il pas renvoyé l'affaire à la cour suprême quand, toutes choses étant égales, la Cour aurait eu le temps de se prononcer entre l'examen du projet de loi S-4 et le dépôt de ce projet de loi?