Vertaling van "hearing held in chambers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hearing held in Chambers
audience tenue en cabinet

hearing held pursuant to subsection X
audience tenue aux termes du paragraphe X

hearing held pursuant to
audience tenue aux termes de

Chamber hearing the case
chambre saisie de l'affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

This mid-term review Communication provides the Commission's analysis of political and concrete developments, responses by Member States and Candidate Countries to a survey in autumn 2003 and inputs from an online questionnaire and a public hearing held in October 2003.
La Communication présente l'analyse faite par la Commission des progrès concrets réalisés et des nouvelles orientations politiques issues des réponses des Etats membres et des Pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé au cours de l'automne 2003, et de contributions venant d'une consultation publique en ligne et d'une audition publique organisée en octobre 2003.

In addition, over 550 people attended a two-day public Hearing held by the Commission on 25 and 26 January 2000.
Par ailleurs, plus de 550 personnes ont assisté à une audition publique de deux jours organisée par la Commission les 25 et 26 janvier 2000.

(7) Any person to whom notice is required to be given under subsection (5) may make representations and introduce documents and witnesses at any hearing held under this section, whether or not such person has been given notice thereof and in making any revocation on which a hearing has been held, the Minister or a person designated by the Minister shall consider any representations made and evidence introduced at the hearing and shall make available on request by any such person the reasons for the revocation.
(7) Toute personne qui, en vertu du paragraphe (5), doit recevoir un avis, peut présenter des observations, des documents et des témoins à l’audition tenue en vertu du présent article, que lesdites personnes aient été avisées ou non, et en formulant toute annulation qui a donné suite à l’audition, le ministre ou une personne qu’il désigne doit étudier les observations présentées et la preuve soumise lors de l’audition, et rendre disponibles, à la demande de tout intéressé, les motifs de l’annulation.

The statistics on formal discipline hearings held from 1994 to 2011 show that 750 formal discipline hearings were held across Canada.
En ce qui concerne les statistiques sur les audiences disciplinaires graves, de 1994 à 2011, 750 audiences disciplinaires graves ont été tenues dans l'ensemble du pays.

This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.
Ce message a été réitéré au cours d'une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d'un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.

Outcome of the public hearing held in Paestum (Italy) Tourism and culture: two forces for growth
Résultats de l’audition publique à Paestum (Italie) Tourisme et culture: deux forces au service de la croissance

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.
En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.

' Motion No. 54 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 to 32 on page 21 with the following: ``(3) Where the responsible minister receives, within twelve months after a wildlife species is listed as endangered, threatened or extirpated, a request signed by a majority of the landowners referred to in paragraph 39(b) requesting that one or more public hearings be held concerning the preparation of the recovery plan, the responsible minister must (a) hold at least one public hearing in the place and within the month indicated in the request; and (b) advise the persons who signed the request of the time and place of the public hearing (3.1) The recovery plan must be completed (a) within three months after the last public hearing held under subsection (3) has been completed; and (b) where no public hearing is held under subsection (3), within one year after the wildlife species was listed as endangered, threatened or extirpated'.
Motion no 54 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit: «(3) Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l'alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l'élaboration du plan de redressement, le ministre doit : a) tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête; b) aviser les signataires de la requête de la date et du lieu de l'audience publique (3.1) Le plan de rétablissement est établi : a) dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3); b) à défaut d'audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l'année suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays».

Section 22(6) states: No representation by an interested person shall be heard by a commission at a hearing held under this section unless notice in writing is received by the commission not later than seven days before the hearing is held, Which section will apply?
Le paragraphe 21(6) prescrit ce qui suit: La commission ne peut entendre les observations des personnes intéressées à moins d'avoir reçu, au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de la séance, un avis . Laquelle des dispositions appliquera-t-on?