Vertaling van "hearing held pursuant to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hearing held pursuant to
audience tenue aux termes de

hearing held pursuant to subsection X
audience tenue aux termes du paragraphe X

hearing held in Chambers
audience tenue en cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

This mid-term review Communication provides the Commission's analysis of political and concrete developments, responses by Member States and Candidate Countries to a survey in autumn 2003 and inputs from an online questionnaire and a public hearing held in October 2003.
La Communication présente l'analyse faite par la Commission des progrès concrets réalisés et des nouvelles orientations politiques issues des réponses des Etats membres et des Pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé au cours de l'automne 2003, et de contributions venant d'une consultation publique en ligne et d'une audition publique organisée en octobre 2003.

53. In order for the Board to fix costs pursuant to section 39 of the Act, a person who has made representations to the Board at a hearing held pursuant to subsection 35(3) of the Act shall prepare an itemized statement of the actual costs reasonably incurred by the person for the purposes of that hearing and shall send, on the same day by registered mail, a copy of the statement to the Board and to the company whose pipeline or international or interprovincial power line route is the subject of the hearing.
53. Afin que l’Office puisse fixer le montant des frais en vertu de l’article 39 de la Loi, la personne qui a présenté des observations à l’Office lors d’une audience tenue conformément au paragraphe 35(3) de la Loi dresse un état détaillé des frais réels et raisonnables qu’elle a engagés relativement à l’audience et en envoie copie par courrier recommandé le même jour à l’Office et à la compagnie dont le tracé du pipeline ou de la ligne internationale ou interprovinciale de transport d’électricité est visé par l’audience.

(5) Where, in the opinion of the Minister, a lessee has failed to comply with the requirements of a notice mailed to him pursuant to subsection (2), or at a hearing held pursuant to this section does not show adequate reason why his lease should not be cancelled, the Minister shall cancel his lease.
(5) Lorsque le ministre estime qu’un preneur ne s’est pas conformé aux conditions énoncées dans un avis lui ayant été adressé conformément au paragraphe (2) ou que, à l’occasion d’une audience tenue en vertu du même article, ledit preneur n’a pas fourni de raisons suffisantes pour justifier le maintien de son bail, le ministre annulera ledit bail.

(c) each House of Parliament has sat seven days following the hearing held pursuant to section 10.
c) chacune des deux chambres du Parlement a siégé pendant sept jours après la tenue de cette audience.

This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.
Ce message a été réitéré au cours d'une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d'un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.

If some of the stocks included when calculating the level of stocks held pursuant to Article 3 are held outside national territory, each summary shall give details of the stocks held by the various Member States and CSEs concerned on the last day of the period to which it relates.
Si certains des stocks retenus pour le calcul du niveau des stocks en vertu de l’article 3 sont détenus en dehors du territoire national, chaque relevé précise de manière détaillée les stocks maintenus par les différents États membres et ECS concernés le dernier jour de la période à laquelle il se rapporte.

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.
En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.

(4) After sitting three times following a hearing held pursuant to subsection (1), and if it sees fit to do so, either House of Parliament may adopt a resolution approving the proposed appointment, recommending against it, or otherwise concerning it.
(4) Après avoir siégé trois fois à la suite de l'audience visée au paragraphe (1), l'une ou l'autre chambre du Parlement peut, si elle le juge indiqué, adopter une résolution dans laquelle elle approuve la nomination proposée, s'y oppose ou en traite de quelque autre façon.