As regards the hearing of Solvay, the General Court pointed out that the new Commission decisions were framed in terms substantively identical to those of the 1990 decisions and that, accordingly, the Commission was not required to hear Solvay again.
S’agissant de l’audition de l’entreprise, le Tribunal a relevé que les nouvelles décisions de la Commission étaient rédigées en des termes en substance identiques à ceux des décisions de 1990 et que, dès lors, la Commission ne devait pas entendre à nouveau l’entreprise.