2. If any contractor with Her Majesty, or any s
ubcontractor in the construction of any public work let under contract by Her Majesty, defaults in the payment of the wages of any
foreman, workman or labourer employed on the work, or in the payment of any sum due for the labour of any such
foreman, workman or labourer, or of any team employed on the work, and if a claim therefor is filed, not later than two months after the payment becomes due, in the office of the minister entering into the con
...[+++]tract on behalf of Her Majesty and satisfactory proof thereof is furnished, Her Majesty may pay the claim to the extent of the amount of all moneys or securities held by Her Majesty for securing the performance of the contract at the time of the filing of the claim.2. À défaut par un entrepreneur de Sa Majesté ou u
n sous-entrepreneur occupé à l’exécution de travaux publics adjugés par Sa Majesté de payer les salaires d’un contremaître, ouvrier ou journalier employé à ces travaux publics, ou de payer une somme due par lui pour le travail de ce contremaître, de cet ouvrier ou de ce journalier, ou d’un attelage employé pour ces travaux, si une réclamation en a été déposée au bureau du ministre qui a fait l’adjudication au nom de Sa Majesté, au plus tard deux mois après l’échéance de ce paiement, et qu’une preuve satisfaisante de la dette a été fournie, Sa Majesté peut payer cette réclamation, jusqu’à
...[+++]concurrence du montant de tous les deniers ou sûretés entre les mains de Sa Majesté pour garantir l’exécution de l’entreprise à la date du dépôt de la réclamation.