Traduction de «held even criminally » (Anglais → Français) :

An individual may not be aware that a regulation has changed, but if one is in violation, in some instances they could be held even criminally responsible for having violated that regulation.
Il est possible qu'on ne sache pas qu'un règlement a été modifié, mais si on y contrevient, on peut, dans certains cas, être tenu criminellement responsable.

Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.
des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.

When an assembly turns unlawful and people are wearing a mask, are they then going to be held liable, through this bill, for being part of this assembly even though they may not be committing a criminal act?
Lorsqu'un rassemblement devient un attroupement illégal et que des personnes portent un masque, va-t-on les accuser, en vertu du projet de loi, d'y avoir pris part, même si elles ne commettent pas nécessairement un acte criminel?

So in the balance that we try to establish here in Parliament as legislators, between the rights of individuals and the protection of society, suspending a person's ability to testify against themselves, suspending the rights of people who are then held without charge, for a piece of legislation that does not get used even when we prosecute in criminal cases involving terrorism, does it not seem to the hon. member that we should allow the sunset to finally take place on this legislation? It was drawn up in a different context, and it has not been applied.
Alors, pour atteindre l'équilibre que nous, parlementaires et législateurs que nous sommes, tentons de trouver entre les droits des individus et la protection de la société, la députée ne croit-elle pas, dans la mesure où cette loi suspend le droit qu'a une personne de refuser de témoigner si cela va à l'encontre de ses intérêts, suspend les droits des citoyens détenus sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux et n'est même pas invoquée lors des procès pour terrorisme, que nous devrions tout simplement la laisser devenir caduque?

In the other case, we could not vote in favour either, because we take the view that in a normal political world, talks can only be held with people who completely denounce violence – which is often no more than criminality – or even condemn it.
Dans l’autre cas, nous ne pouvions pas voter pour, parce que nous estimons que dans un monde politique normal, les pourparlers ne peuvent avoir lieu qu’avec des personnes qui dénoncent complètement la violence - qui consiste bien souvent à de la pure et simple criminalité - ou même qui la condamnent.

10. Expresses its sincere preoccupation in regard to the still considerable part of Serbian public opinion which does not recognise war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian Government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video footage on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more needs to be done to trump the historical distortions that are held as truth by the population;
10. exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité;

10. Expresses its sincere preoccupation in regard to the still considerable part of Serbian public opinion which does not recognise war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video footage on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more needs to be done to trump the historical distortions that are held as truth by the population;
10. exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité;

10. Expresses its sincere preoccupation in regard to Serbian public opinion, which does not recognise that the national army committed war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more needs to be done to trump the historical distortions that are held as truth by the population;
10. exprime sa réelle préoccupation en ce qui concerne l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas que l'armée nationale a commis des crimes de guerre à l'encontre de civils musulmans; encourage résolument le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité;

Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.
Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois Canadiens innocents faussement accusés d'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.