Vertaling van "held in street form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

street security [ street name security | security held in street form ]
titre immatriculé au nom d'une maison de courtage [ titre immatriculé au nom du courtier ]

street name | held in street form | nominee | street
immatriculé au nom d'une maison de courtage

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the medical records are held in electronic form, patients shall have a guaranteed right to obtain a copy of, or a right of remote access to, those records.
Si les dossiers médicaux sont tenus sous une forme électronique, les patients se voient garantir le droit de recevoir une copie de ces dossiers ou d'y accéder à distance.

80. Calls for special attention to be paid to minors, whether accompanied or not, in order to ensure that they are not held in any form of detention;
80. demande à ce qu'une attention particulière soit accordée aux mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, afin de s'assurer qu'ils ne soient en aucune manière maintenus en rétention;

72. Calls for special attention to be paid to minors, whether accompanied or not, in order to ensure that they are not held in any form of detention;
72. demande à ce qu'une attention particulière soit accordée aux mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, afin de s'assurer qu'ils ne soient en aucune manière maintenus en rétention;

Europol shall observe those principles in the processing of personal data, inter alia, in respect of automated and non-automated data held in the form of data files, especially any structured set of personal data accessible in accordance with specific criteria.
Europol respecte ces principes lors du traitement des données à caractère personnel, entre autres lorsqu’il s’agit de données automatisées ou non qu’il détient sous forme de fichiers, notamment tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés.

Europol shall observe these principles in the collection, processing and utilization of personal data, included in respect of non-automated data held in the form of data files, i.e. any structured set of personal data accessible in accordance with specific criteria.
Europol respecte également ces principes lorsqu'il s'agit de données non automatisées détenues sous forme de fichiers, à savoir tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés.

progress reports on the implementation of the items referred to under (a) where prepared or held in electronic form by Community institutions or bodies;
les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;

(c) progress reports on the implementation of the items referred to in (a) and (b) when prepared or held in electronic form by public authorities;
c) les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a) et b) quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques;

1. The accounting records on projects referred to in Annex I shall as far as possible be held in computerised form.
1. Les archives comptables se référant aux projets visées à l'annexe I sont, dans la mesure du possible, détenues sous forme d'enregistrements informatiques.

1. The accounting records on operations referred to in Annex I shall as far as possible be held in computerised form.
1. Les archives comptables se référant aux opérations visées dans l'annexe I sont, dans la mesure du possible, détenues sous forme d'enregistrements informatiques.