Traduction de «held the referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

committee responsible for the referendum
comité de référendum

satisfy itself that the meeting was properly held
vérifier la régularité des délibérations

referendum requested by the cantons
référendum demandé par les cantons

javelin held at the rear
lancement de javelot classique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two elections were held in 2005 and the drafting of a new constitution was concluded and subsequently adopted following a popular referendum in October 2005.
Deux élections se sont tenues en 2005, et une nouvelle constitution a été élaborée puis adoptée à la suite d'un référendum populaire qui s'est déroulé en octobre de la même année.

I ask him to remember that in 1995, the same year in which was held the referendum under the referendum act, René Lévesque's greatest legacy, this government did not even have the decency to respect the legislation in question.
Je lui demande de se rappeler qu'en 1995, année même où avait lieu le référendum selon la Loi sur les consultations populaires du Québec—le plus grand héritage de René Lévesque—, ce gouvernement n'a même pas eu la délicatesse de respecter cette loi.

Mr. Herfst: Perhaps it would help if we took this out of the educational context for a moment and simply asked this question: If we came to this committee from British Columbia having held a referendum to remove francophone rights to education, would the Government of Canada look upon that referendum as justification to remove those rights in British Columbia?
M. Herfst: Il serait peut-être utile de faire abstraction pendant quelques instants du contexte de l'enseignement pour poser simplement la question suivante: si la Colombie-Britannique, que je représente, avait tenu un référendum pour supprimer les droits des francophones en matière d'enseignement, le gouvernement du Canada considérerait-il que ce référendum justifie la suppression de ces droits?

If the Liberals had been elected in British Columbia and if they held a referendum to strike out the deal that the NDP made with the Nisga'a, the Nisga'a treaty would have gone down the drain.
Si les libéraux avaient été élus en Colombie-Britannique et s'ils organisaient un référendum pour annuler l'entente conclue entre le NPD et les Nisga'a, le traité serait mis aux oubliettes.

The Heads of State or Government of the 27 Member States as well as the Presidents of the European Council and European Commission held an Informal Meeting in Brussels on 29 June 2016 following the Referendum of 23 June in the United Kingdom.
À la suite du référendum organisé le 23 juin au Royaume-Uni, les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union, ainsi que les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ont tenu une réunion informelle à Bruxelles, le 29 juin 2016.

The Commission held a discussion on the situation following the UK Referendum results and prepared for the European Council meeting of 28 June and the subsequent informal meeting of 27 Heads of State or Government and the Presidents of the European Commission and the European Council.
La Commission a débattu de la situation à la suite des résultats du référendum britannique et a préparé la réunion du Conseil européen du 28 juin ainsi que la réunion informelle ultérieure des 27 chefs d'État ou de gouvernement et des présidents de la Commission européenne et du Conseil européen.

In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.
Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.

On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.
Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.

Although it was not required by law, the previous government held a referendum to assess the feelings of the people.
Sans y être tenu par la loi, le gouvernement précédent avait tenu un référendum pour prendre le pouls de la population.

I can assure the member that under this legislation, if the province of British Columbia comes to us along with another province in the western region and says, we want a veto cast because we have held a referendum and the people in our province have asked for the veto, it will be respected under this law.
Je puis assurer le député qu'en vertu de ce projet de loi, si la Colombie-Britannique et une autre province de l'Ouest veulent opposer leur veto, parce que leurs habitants l'ont demandé dans un référendum, leur volonté sera respectée.