Vertaling van "held under arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under arrest
état d'arrestation

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

Final Act of the International Conference on Air Law held under the auspices of the International Civil Aviation Organization
Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale

cargo under arrest
cargaison saisie

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

be under house arrest
être en résidence surveillée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, one need only mention the names of opposition presidential candidate Andrei Sannikau, whose trial began a month ago, and Mikalai Statkevich, who is being held under arrest by the KGB.
Dans ce contexte, il faut mentionner les noms du candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, Andrey Sannikau, dont le procès a commencé il y a un mois, et de Mikalay Statkevich, qui est maintenu en état d’arrestation par le KGB.

For ordinary arrests under the Extradition Act or the proposed bill, there will be the option of arrest or summons, and where arrest is the only option in the provisional circumstances, that's why it's important that you have the 24-hour rule, which is, as I understand it, there essentially to prevent long periods of time in police custody before you're brought to a judicial officer, to prevent being held effectively incognito, and the potential for pressure and eliciting statements, and so on, that exists in Canadian law and also in the extradition context.
Pour les arrestations ordinaires, aux termes de la Loi sur l'extradition ou du projet de loi que vous étudiez, il y aura la possibilité d'arrestation ou de sommation et lorsque l'arrestation est la seule option dans les circonstances provisoires, il est important d'avoir la règle de 24 heures qui existe, si je comprends bien, essentiellement pour éviter de longues périodes sous surveillance policière avant d'être amené devant un juge, afin d'éviter des détentions incognito et le risque d'être soumis à des pressions et poussé à faire certaines déclarations, etc. Cette règle de 24 heures existe dans le droit canadien et dans le contexte de l'extradition.

—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.
J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.

Thich Quang Do, the leader of the church, is still being held under arrest, and the land belonging to the Catholics is still confiscated.
Thich Quang Do, le patriarche de cette Église, est toujours en état d’arrestation et les terres qui appartiennent aux catholiques sont toujours confisquées.

– (PL) Mr President, about 1 900 people are being held under arrest in very poor conditions for expressing their support for the introduction of democracy in Burma.
- (PL) Monsieur le Président, quelque 1 900 personnes sont actuellement détenues dans des conditions effroyables pour avoir exprimé leur soutien à l’instauration de la démocratie en Birmanie.

Ladies and gentlemen, It was on 15 April that I invited Garri Kasparov to come to the European Parliament, at a time when he was being held under arrest for eleven hours, and a member of my staff had other reasons – to do, in fact, with the legacy of Andrej Sakharov – to be in Moscow.
- Mesdames et Messieurs, le 15 avril, j’ai invité M. Kasparov à venir au Parlement européen, alors qu’il était détenu depuis onze heures et qu’un membre de mon personnel se trouvait à Moscou pour d’autres raisons - qui ont, en fait, à voir avec l’héritage d’Andreï Sakharov.

5. Calls on the Council and the Member States to take all possible action to ensure that all governments ratify the UN Convention against Torture, to work for the drawing-up of an optional protocol for the international inspection of premises where people are held under arrest, and to take swift steps to establish an effective investigation procedure for individual complaints;
5. invite le Conseil et les États membres à tout entreprendre pour que tous les gouvernements ratifient la convention de l'ONU contre la torture, à promouvoir l'élaboration d'un protocole facultatif prévoyant l'inspection internationale des lieux de détention et à établir rapidement une procédure efficace d'instruction des plaintes individuelles;

The European Union is particularly concerned that, according to lawyers of the detainees, a number of those held have been arrested under the provisions of the Emergency Law, for instance without an arrest warrant which is a procedure only authorised under the State of Emergency.
L'Union européenne s'inquiète en particulier du fait que, d'après les avocats des personnes détenues, un certain nombre d'entre elles aient été arrêtées au titre des dispositions de la loi d'urgence , notamment sans mandat d'arrêt, procédure qui n'est autorisée que dans le cadre de l'état d'urgence.

The European Union is very deeply concerned by the situation of Ms Aung San Suu Kyi who was, on 21 September 2000, once again prevented from leaving Rangoon and has since then been held under house arrest without being able to communicate with the outside world.
L'Union européenne est très vivement préoccupée par la situation de Mme Aung San Suu Kyi qui a été, une fois encore, empêchée de quitter Rangoun, le 21 septembre dernier, et se trouve assignée à résidence sans pouvoir communiquer avec l'extérieur depuis lors.

Requiring a warrant prior to arrest avoids the ex post facto analysis of the reasonableness of an intrusion that Hunter held should be avoided under the Charter; invasive arrests without a basis of reasonable and probable grounds are prevented, rather than remedied after the fact.
Exiger un mandat préalablement à l'arrestation permet d'éviter l'analyse après coup du caractère raisonnable d'une intrusion qui, d'après ce que la Cour a conclu dans l'arrêt Hunter, devrait être évitée sous le régime de la Charte, ce qui permet d'éviter, au lieu d'y remédier après coup, les arrestations attentatoires aux droits garantis, non fondées sur des motifs raisonnables et probables.