Common principles on the use of early restructuring frameworks, which will help companies continue their activity and preserve jobs. Rules to allow entrepreneurs to benefit from a second chance, as they will be fully discharged of their debt aftera maximum period of 3 years.
des principes communs pour l'utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois; des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d'une seconde chance, puisqu'ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l'expiration d'un délai maximal de trois ans.