A Communication providing guidance on RD tax incentives could help to tackle this relative failure and ideally help Member States jointly develop solutions to common problems and even devise mutually reinforcing RD incentives, thus creating a favourable tax environment for RD in the EU research area.
Une communication arrêtant des lignes directrices concernant les incitations fiscales en faveur de la RD pourrait contribuer à remédier à ce dysfonctionnement relatif et, idéalement, aider les États membres à élaborer conjointement des solutions à des problèmes communs et même concevoir des incitations se renforçant mutuellement, créant ainsi un environnement fiscal propice à la RD en matière de recherche dans l’UE.