The following provisions continue to apply: A sentence is completed when a person has paid all fines, surcharges, costs, restitution and compensation orders in full; when that person has served all of his or her time, including parole or statutory release; and when that person has satisfied his or her probation order.7 Because their sentences never expire, those serving life or indeterminate sentences are not eligible for a pardon under the Criminal Records Act.
Les dispositions suivantes continueront de s’appliquer : la peine est purgée en totalité si la personne a payé au complet toutes les amendes, les suramendes et les frais et qu’elle a satisfait complètement aux ordonnances de restitution et de dédommagement; si la
personne a fini de purger sa peine d’emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d’office; enfin, si elle a satisfait à toutes les ordonnances de
probation 7. Comme leur peine n’est pas assortie d’une échéance, les personnes condamnées à l’e
...[+++]mprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée ne sont pas admissibles à la réhabilitation aux termes de la LCJ.