Here is what Bill C-15 is about: the power to enforce our laws in our exclusive economic zone; the right to hold vessels, their owners and their operators responsible for the implementation of the legislation; a due diligence responsibility for every person in control of the vessel; the power to direct and detain vessels found to be in contravention; minimum fines for vessels over 5 000 tonnes under the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the allocation of these fines to the Environmental Damages Fund.
Voici ce que nous donne le projet de loi C-15 : le pouvoir de faire appliquer les lois dans les zones économiques exclusives; le droit de tenir les navires, leurs propriétaires et leurs exploitants responsables du respect de la loi; un devoir de diligence raisonnable pour toute personne en contrôle du navire; le pouvoir de détenir tout navire en infraction et de lui donner des directives; des amendes minimums pour les navires de plus de cinq mille tonnes, en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; l'attribution de ces amendes au Fonds pour dommage à l'environnement.