For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.
Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.
