Vertaling van "annex hereto once fully " (Engels → Frans) :

For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.
Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.

I. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;
I. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;

H. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;
H. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;

2. The aid measures referred to in paragraph 1 are compatible with the common market, provided that Germany fully observes the undertakings communicated by Germany and set out in Article 2(1) of this decision and in the Annex hereto and provided that the aid referred to in paragraph 1(c) does not give rise to a core‐capital ratio, as at 1 January 2004 of over 6 % for BGB group (taking into account the hiving‐off of IBB in accordance with Article 2(1)(d).
2. Les aides visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun, à condition que l'Allemagne respecte intégralement les engagements qu'elle a communiqués le 6 février 2004 et qui sont exposés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision et à l'annexe, et à condition que l'aide visée au paragraphe 1, point c), n'engendre pas un ratio de fonds propres de base, au 1er janvier 2004, de plus de 6 % pour le groupe BGB [compte tenu de la cession d'IBB conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d)].

1. The allocation of import quotas for chlorofluorocarbons 11, 12, 113, 114 and 115 and other fully halogenated chlorofluorocarbons during the period 1 January to 31 December 2004 shall be for the purposes indicated and to the companies indicated in Annex I hereto.
1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.

8. The import quotas for chlorofluorocarbons 11, 12, 113, 114 and 115, other fully halogenated chlorofluorocarbons, halons, carbon tetrachloride, 1,1,1-trichloroethane, methyl bromide, hydrobromofluorocarbons, hydrochlorofluorocarbons and bromochloromethane during the period 1 January to 31 December 2004 shall be as set out in Annex VIII hereto.
8. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.

The Council shall examine, at least once a year, the procedures and codes contained in the Annex and the Appendix hereto with a view to adapting them.
Le Conseil réexamine, au moins une fois par an, les modalités et codes figurant à l'annexe et à l'appendice de la présente décision, en vue de leur adaptation.