2. Points out that under many legal systems, HF and PE that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations; calls on the Commission to present a proposal in order to determine the legal status of HF and PE as employers;
2. fait observer que de nombreux ordres juridiques n'assimilent pas à des employeurs les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises et que, dans ces conditions, ces fonds ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs; invite instamment la Commission à présenter une proposition tendant à définir le statut juridique des employeurs que sont les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés;