Vertaling van "hidden tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hidden tax | residual tax
rémanence de taxe | taxe rémanente | taxe résiduelle

hidden tax
impôt déguisé | impôt occulte | taxe cachée

hidden tax
taxe déguisée [ taxe cachée ]

hidden tax
taxe occulte

hidden passing on of tax
transfert implicite de l'impôt

hidden in a website [ hidden in a web site | hidden in a Web site ]
enfoui dans un site Web

hidden feature line [ hidden feature | hidden line ]
ligne de contour caché [ contour caché ]

hidden-line removal | hidden line removal | hidden-line elimination
élimination des lignes cachées | suppression de lignes cachées | élimination de lignes cachées

hidden neuron | hidden unit
neurone caché

study of hidden crime | survey of hidden crime)
étude sur la criminalité cachée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would no longer be possible for Member States to have hidden elements in their tax bases, such as preferential rulings, which can lead to harmful tax competition and profit shifting.
Il ne sera plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, comme les décisions préférentielles, susceptibles d'entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices.

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;
C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

12. Is deeply concerned by the magnitude of offshore financial activities, as disclosed in April through ‘Offshore leaks’; underlines that EUR 16-25 trillion are estimated to be hidden in tax havens and thus diverted from the normal financial circuits; given the impact of those practices on the Union’s financial interests, calls on the Council to take urgent measures to eliminate the possibilities for capital diversion from the Member States to tax havens, such as a compulsory prior authorisation request for any banking institution transferring and/or receiving financial assets to/from tax havens;
12. s'inquiète vivement de l'ampleur de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée, en avril, l'enquête internationale "Offshore Leaks"; souligne que, d'après les estimations, de 16 000 à 25 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux et échappent ainsi aux circuits financiers habituels; invite le Conseil, compte tenu de l'incidence de telles pratiques sur les intérêts financiers de l'Union, à prendre des mesures d'urgence pour écarter les possibilités de fuite des capitaux des États membres vers les paradis fiscaux, sous forme, par exemple, d'une demande d'autorisation préalable obligatoire pour tout établissement bancaire qui transfère des actifs financiers vers des paradis fiscaux ou qui en reçoit de ces derniers;

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

We should categorically reject such hidden tactics here and now, because we have successful transaction taxes even at a national level and these transaction taxes work in sub-markets.
Nous devrions rejeter catégoriquement, ici et maintenant, de telles tactiques de dissimulation, parce que nous disposons, même au niveau national, de taxes sur les transactions qui ont été couronnées de succès, et que ces taxes sur les transactions fonctionnent sur les sous-marchés.

Most of the hidden economy is attributable to tax evasion (not providing receipts) while a smaller part is attributable to ‘informal additional payments’ by patients to healthcare professionals.
La majeure partie de l'économie parallèle découle de la fraude fiscale (non-délivrance de quittances), alors qu'une proportion plus réduite provient de "surfacturations officieuses" dont les patients s'acquittent auprès des professionnels de santé.

For regional banks/savings banks, the potential for recovery was severely restricted both by the loss of institutional liability and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and by Basle II. The target yields before tax of around 6 to 7 % (according to the original notification) or [...]** % (according to the revised medium‐term plan of 24 June 2003) were not directly comparable with the yields of competitors since BGB’s core‐capital ratio during the restructuring phase contained a ‘safety buffer’ to ensure refinancing on the capital market, partly to offset the total absence of hidden reserves.
Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.

(56) The argument put forward in certain comments by third parties, to the effect that it would be wrong to regard the 45 % tax credit as involving a loss of tax revenue compared to the normal amount (determined by the Commission) of the tax due, is a fallacious one. It has to be pointed out that the normal level of tax derives from the tax system in question and not from any Commission decision allegedly pursuing a hidden agenda of tax harmonisation.
(56) En ce qui concerne l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel il est erroné de considérer que le crédit d'impôt de 45 % implique une perte de recettes fiscales par rapport à un montant normal (fixé par la Commission) de l'impôt à payer, il convient de relever que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission poursuivant un objectif occulte d'harmonisation.