Whereas this examination showed that the apparatus in quest
ion is a high-power laser; whereas its objective technical character
istics, such as the energy value of the emiss
ion, and the use to which it is put make it sp
ecially suited to scientific research; whereas, moreover, apparatus of the same kind are principally used for scientific activities; whereas it must therefore be considered
...[+++] to be a scientific apparatus;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser de grande puissance; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'énergie de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;