Traduction de «high-level corruption creating increased confidence amongst romanians » (Anglais → Français) :

The 2015 report also shows specific steps taken to address high-level corruption, creating increased confidence amongst Romanians about the judiciary and anti-corruption prosecution.
Le rapport de 2015 présente également les différentes étapes suivies pour remédier à la corruption de haut niveau, qui ont permis de renforcer la confiance des Roumains à l'égard du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.

The action taken by the key judicial and integrity institutions to address high-level corruption has maintained an impressive momentum, and has carried through into increased confidence amongst Romanians about the judiciary in general, and the anti-corruption prosecution in particular.
Les mesures prises par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d'intégrité en vue de lutter contre la corruption à haut niveau ont permis de maintenir une formidable dynamique et se sont traduites par un renforcement de la confiance des Roumains en leur système judiciaire en général, et dans le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier.

In particular, the action taken by the key judicial and integrity institutions to address high-level corruption has maintained an impressive momentum, and has carried through into increased confidence amongst Romanians about the judiciary in general, and the anti-corruption prosecution in particular.
Plus particulièrement, les mesures prises par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d'intégrité en vue de lutter contre la corruption à haut niveau ont permis de maintenir une formidable dynamique et se sont traduites parmi les Roumains par une confiance accrue dans leur système judiciaire en général et dans le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier.

This has carried through into increased confidence amongst Romanians about the judiciary in general, and the anti-corruption prosecution in particular.
Cela s'est traduit par un renforcement de la confiance des Roumains dans leur système judiciaire en général, et dans le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption en particulier.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

14. Notes that corruption remains a source of serious concern; is alarmed, in this context, at the Commission's assessment that the number of successful prosecutions for corruption in Romania remains low, especially for high-level corruption; calls on the Romanian Government to step up its efforts to fight corruption, focusing especially on high-level corruption; calls on Romania to make further efforts to confer greater responsibility on the Corruption Enforcement Office and to guarantee its independence and effectiveness; welcomes Romania's positive response to the European Parliament's call to increase the staffing levels of the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and her positive participation thus far in the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO), and urges her to make further moves in this direction;
14. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;

14. Notes that corruption remains a source of serious concern; is alarmed, in this context, at the Commission’s assessment that the number of successful prosecutions for corruption in Romania remains low, especially for high-level corruption; calls on the Romanian Government to step up its efforts to fight corruption, focusing especially on high-level corruption; calls on Romania to make further efforts to confer greater responsibility on the Corruption Enforcement Office and guarantee its independence and effectiveness; welcomes Romania’s positive response to the European Parliament’s call to increase the staffing levels of the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office and her positive participation in the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO) thus far, and urges her to make more moves in this direction;
14. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l’Office national de répression de la corruption et en assurer l’indépendance et l’efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;

7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office (NAPO) and to give to all of the prosecutors permanent status rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;
7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption (NAPO) et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;