Traduction de «high-quality legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pursue the highest possible quality of customer service | work tenaciously to provide high quality customer service | aim to provide customers with the best possible service | strive to provide high quality customer service
s'efforcer d'offrir un service clients de haute qualité

high-alloy steel | high-grade steel | high-quality steel
acier noble

high-quality energy [ high quality energy ]
énergie noble

high quality thin wall injection mold [ high quality thin wall injection mould ]
moule d'injection de qualité supérieure à parois minces

fine steel | high grade steel | high-quality steel | special steel | super-refined steel
acier fin

The Canadian Food Safety and Quality Program: Systems-Development Component, Delivering safe, high-quality food at home and abroad
Programme canadien de salubrité et de qualité des aliments : volet Élaboration des systèmes, Offrir des aliments salubres de première qualité au Canada et à l'étranger

investment-grade paper | high-grade paper | high-quality paper
émission de première qualité | émission de qualité supérieure | émission de qualité | émission de catégorie investissement | émission sans risque

expert services in clinical psychology field | high quality services provided in clinical psychology | expert service in clinical psychology | expert services in clinical psychology
services d’expertise en psychologie clinique

provide professional nursing care | provide professional nursing-care | provide high-quality care in nursing | provide professional care in nursing
fournir des soins infirmiers professionnels

high quality wheat
blé de qualité supérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want to restore their confidence in the EU's ability to deliver high quality legislation.
Nous voulons restaurer leur confiance dans la capacité de l'UE à élaborer une législation de qualité.

In particular, the EESC calls for a speedy implementation of the measures proposed in the Communication on the Governance of the Single Market and for swift and high-quality legislative responses to improve the overall implementation of EU rules.
Le CESE prône, en particulier, l'application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique, ainsi que des réponses législatives rapides et de qualité afin d'améliorer la mise en œuvre générale des règles de l'UE.

Indeed, the government has yet to explain how Canadians are worse off when this body does take the necessary time to study subject matter items in detail, to separate out disparate legislative proposals and thereby, as a result, to produce the appropriate high-quality legislation deserving of our Parliament and our people.
En fait, le gouvernement n'a pas encore expliqué pourquoi les Canadiens s'en tirent moins bien lorsque le Parlement prend le temps qu'il faut pour étudier les dispositions en détail, afin d'éliminer les propositions législatives disparates et, ce faisant, adopter des mesures législatives de grande qualité dignes de notre Parlement et de notre population.

The Senate's strengths lie in the high quality and experience of it members, and its ability to provide thorough and less partisan investigations into issues and studies of legislation than can the House of Commons, with its all-too-frequently highly-charged partisan atmosphere and short-term membership — which still averages less than five years.
Les forces du Sénat reposent sur la grande qualité et l'expérience de ses membres, et sur sa capacité d'effectuer des études et des analyses législatives plus approfondies et plus objectives que ne le fait la Chambre des communes, où l'atmosphère est souvent trop partisane et dont les membres ne sont que de passage — soit pour une période moyenne de moins de cinq ans.

(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.
(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.

Since education is a fundamental right, and since all persons are entitled to quality education and training that fully respect their cultural identity, the petitioners are calling on the Government of Canada to enact legislation and provide adequate funding to guarantee high-quality, culturally relevant education programs and services for our first nations.
Puisque l'éducation constitue un droit fondamental et que toute personne a droit à une éducation et à une formation de qualité qui respecte pleinement son identité culturelle, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de garantir aux Premières nations, par une loi et par un financement adéquat, des programmes et des services en éducation de haute qualité et culturellement pertinents.

High quality legislation is a necessary but not sufficient condition for a well-functioning patent system.
Une législation de haute qualité est une condition nécessaire mais pas suffisante pour un système de brevet fiable.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Predictability and stability in a high-quality legislative environment are thus crucial if enterprises in the new Member States are to rise to the challenge of enlargement.
La prévisibilité et la stabilité d'un environnement législatif de qualité apparaissent ainsi indispensables pour permettre aux entreprises des nouveaux Etats membres de relever avec succès le défi de l'élargissement.