Traduction de «high-tax schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

high tax burden | high tax load
haute pression fiscale

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

tax scheme to be applied to international passenger transport by sea and air
régime fiscal des transports internationaux de personnes par voie maritime ou aérienne

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

early detection of tax avoidance schemes
dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the NDP continues to push risky high-tax schemes, such as a $20 billion carbon tax that would hurt Canada's economy and kill Canadian jobs.
De son côté, le NPD continue de vanter ses projets risqués de hausses fiscales, par exemple sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuirait à l'économie du Canada et ferait disparaître des emplois au pays.

At the same time, the leader of the NDP continues to push risky, high-tax schemes, like the $20-billion carbon tax, that would hurt Canada's economy and kill Canadian jobs.
Comment peut-on confier la création d'emplois et l'économie à une personne qui pense que les budgets s'équilibrent tout seuls? Parallèlement, le chef du NPD continue de vanter ses projets risqués d'alourdissement de la fiscalité, notamment sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait préjudiciable à l'économie du Canada et y ferait disparaître des emplois.

While we are focused on creating savings for Canadians, the opposition is proposing risky, high-tax schemes that will threaten jobs and set working families back.
Alors que nous tâchons de créer des économies pour les Canadiens, l'opposition, elle, propose des hausses fiscales risquées qui compromettront les emplois et appauvriront les familles canadiennes de travailleurs.

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;
J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

Mr. Speaker, while our government is focused on a low tax plan to create jobs, the NDP is pushing a high tax scheme to kill jobs like the NDP's massive carbon tax that will take over $21 billion out of the pockets of regular Canadians and kill jobs.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement mise sur un plan d'allègement fiscal pour créer de l'emploi, le NPD essaie d'imposer des taxes élevées destructrices d'emplois, comme sa taxe massive sur le carbone, qui puisera plus de 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens ordinaires et fauchera des emplois.

Therefore, I urge all members to join with me in opposing the motion and the NDP's risky economic high tax schemes which would only jeopardize Canada's fragile economic recovery.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à se joindre à moi et à s'opposer à cette motion et au programme d'impôts élevés risqué du NPD, qui ne feraient que mettre en péril la reprise économique fragile du Canada.

S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;
S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;