Vertaling van "higher minimum rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum rate [ minimum time rate | time rate | base rate | minimum occupational rate ]
taux de base [ taux de salaire de base | salaire de base ]

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

minimum load of a meter [ minimum rating of a meter | meter minimum load | meter minimum rating ]
charge minimale d'un compteur

higher rate of duty [ higher duty rate ]
taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]

minimum flow rate | minimum rate of flow
débit minimal admissible | débit minimal

minimum wage | wage floor | minimum rate | minimum salary
salaire minimum | salaire minimal

minimum rates and maximum rates
taux minima et taux maxima

expectation of higher interest rates
anticipation de taux d'intérêt plus élevés

subminimum rate | below minimum rate
salaire inférieur au minimum

minimum rate of interest
taux d'intérêt minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, however, excise duties are often levied at rates that are significantly higher than the minimum rates, which have not been updated since 1992.
Aujourd'hui, ces accises sont toutefois souvent perçues à des taux sensiblement supérieurs aux taux minimums, qui n'ont plus été actualisés depuis 1992.

The report's analysis of minimum wages shows that countries with higher minimum wages have not priced the low skilled out of a job and on the contrary tend to have higher employment rates for them.
L’analyse des salaires minimaux qui figure dans le rapport montre que, dans les pays où ces salaires sont plus élevés, les travailleurs peu qualifiés n’ont pas été exclus du marché et ont tendance, au contraire, à bénéficier de taux d’emploi plus favorables.

In fact, the level of duties was higher than the minimum rate applied in the European Community (EC) to all fuels.
En effet, le niveau des droits était supérieur au taux minimal appliqué dans la CE sur tous les carburants.

Points out that studies have shown that precarious employment, in which minimum health and safety standards may be ignored, carries higher injury rates and a greater risk of disease and exposure to hazards; calls, therefore, on the Commission and the Member States to enhance their monitoring of minimum health and safety requirements in the workplace, paying particular attention to the specific risks to female workers;
souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;

Mr. Stewart, a lot of people are being led to believe that higher mandatory minimums or higher incarceration rates will be the deterrence factor, but could you give me some knowledge about police presence on the ground as a deterrence factor, in contrast to mandatory minimum sentences?
Monsieur Stewart, on voudrait faire croire aux gens que des peines minimales obligatoires plus lourdes ou un taux d'incarcération plus élevé auront un effet de dissuasion. Pourriez-vous nous dire ce qu'on sait sur l'effet dissuasif de la présence de policiers sur le terrain par opposition à celui des peines minimales obligatoires?

In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.
S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.

Thus, in cases where there are different federal and provincial rates based on age, for example, the higher of the minimum rates will apply under federal jurisdiction.
Ainsi, dans les cas où le salaire minimum fédéral diffère du salaire minimum provincial en fonction de l'âge, par exemple, c'est le taux le plus élevé qui s'appliquera dans les secteurs de compétence fédérale.

Whereas, in order to benefit from the compensatory payments under the 'general scheme`, producers must set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the set-aside should normally be organized on the basis of a rotation of areas; whereas non-rotational fallow should be permitted but at a higher percentage rate which should be determined on the basis of a scientific study of the comparitive effectiveness in terms of production restraint of rotational and non-rotational fallow; whereas the land set aside would have to be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside as temporary fallow can also be used for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;
considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées;

Any tenderer having indicated a rate of levy equal to or higher than the minimum rate shall be declared a successful tenderer and shall be obliged to import the quantity of the product specified in his application at the rate of levy indicated by him.
Tout soumissionnaire ayant indiqué un taux de prélèvement égal ou supérieur au taux minimal est déclaré adjudicataire et obligé d'importer la quantité du produit indiquée dans sa demande au taux de prélèvement indiqué par lui.