Traduction de «highly effective market-led » (Anglais → Français) :

[12] In developing its approach, the Commission has paid particular attention to the following needs: considering where possible a) the use of alternatives to legislation, and b) the preference to be given to disclosure requirements (because they are less intrusive in corporate life, and they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results).
[12] En définissant son approche en la matière, la Commission a tout particulièrement veillé à prendre en compte les impératifs suivants: envisager chaque fois que possible a) de recourir à des solutions autres que la législation et, b) de donner la préférence aux obligations de publicité (qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats).

Lack of resources for carrying out market surveillance has led to trade divergences, whereby rogue traders choose deliberately entry points into the internal market with least effective market surveillance and lowest penalties.
Le manque de moyens affectés à la surveillance du marché a entraîné des détournements des flux commerciaux de la part d'opérateurs peu scrupuleux qui choisissent délibérément les points d'entrée dans le marché intérieur où la surveillance du marché est la moins efficace et où les sanctions sont les moins lourdes.

7. Calls for upholding fully and effectively existing EU legislation when implementing EU-Israel bilateral agreements, including through the establishment of an adequate and effective Commission-led EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; reiterates the fact that the EU should allow only Israeli entities with headquarters, branches, subsidiaries registered and established in Israel proper and who conduct activities over the same territory, to participate and grant benefit from existing and future EU-Israel instruments of cooperation;
7. demande le respect plein et effectif de la législation existante de l'UE pour la mise en œuvre des accords bilatéraux UE-Israël, y compris via l'établissement d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace dirigé par la Commission pour éviter que des produits issus des colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen au titre du régime préférentiel; rappelle que l'UE devrait autoriser uniquement les entités israéliennes dont le siège, les succursales et les filiales sont enregistrés et établis en Israël à proprement parler et qui exercent des activités sur le même territoire, à participer aux instruments existants et futurs de coopération UE-Israël et à en tirer profit;

The Authority should act with a view to improving the functioning of the internal market, in particular by ensuring a high, effective and consistent level of regulation and supervision taking account of the varying interests of all Member States and the different nature of financial market participants.
L’Autorité devrait agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l’ensemble des États membres et des natures différentes des acteurs des marchés financiers.

The Authority shall contribute to: (i) improving the functioning and competitiveness of the internal market, including in particular a high, effective and consistent level of regulation and supervision, (ii) enhancing competition and innovation within the internal market and fostering global competitiveness, (iia) promoting financial inclusion (iii) ensuring the integrity, transparency, efficiency and orderly functioning of financial markets, (iv) strengthen international supervisory coordination, (v) supporting the European Union's new strategy for jobs and growth (vi) preventing regulatory arbitrage and contributing to a level playing field, (vii) precluding the generation of future credit bubbles from the Union's financial institutions, and (viii) developing common methodologies for assessing the effect of product characteristics and distribution processes on the financial position of institutions and on customer protection.
L'Autorité contribue à: (i) améliorer le fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, ii) accroître la concurrence et l'innovation dans le marché intérieur et favoriser la compétitivité mondiale, ii bis) encourager l'inclusion financière, iii) assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, iv) renforcer la coordination internationale de la surveillance, (v) soutenir la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'emploi et la croissance, vi) éviter l'arbitrage réglementaire et garantir des conditions homogènes pour tous, vii) empêcher l'apparition de futures bulles de crédit provenant des établissements financiers de l'Union, et viii) développer des méthodologies communes pour évaluer l'effet des caractéristiques d'un produit et des processus de distribution sur la position financière des établissements et la protection des clients.

The Authority shall contribute to: (i) improving the functioning and competitiveness of the internal market, including in particular a high, effective and consistent level of regulation and supervision, (ii) enhancing competition and innovation within the internal market and fostering global competitiveness, (iia) promoting financial inclusion, (iii) ensuring the integrity, transparency, efficiency and orderly functioning of financial markets, (iv) strengthening international supervisory coordination, (v) supporting the Union's new strategy for jobs and growth, (vi) preventing regulatory arbitrage and contributing to a level playing field, (vii) precluding the generation of future credit bubbles from the Union's financial institutions, and (viii) developing common methodologies for assessing the effect of product characteristics and distribution processes on the financial position of institutions and on customer protection.
L'Autorité contribue à: i) améliorer le fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, ii) accroître la concurrence et l'innovation dans le marché intérieur et favoriser la compétitivité mondiale, ii bis) encourager l'inclusion financière, iii) assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, iv) renforcer la coordination internationale de la surveillance, (v) soutenir la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'emploi et la croissance, vi) éviter l'arbitrage réglementaire et garantir des conditions homogènes pour tous, vii) empêcher l'apparition de futures bulles de crédit provenant des établissements financiers de l'Union, et viii) développer des méthodologies communes pour évaluer l'effet des caractéristiques d'un produit et des processus de distribution sur la position financière des établissements et la protection des clients.

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).
À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).

94. It follows from the Gencor and Compagnie maritime belge judgments that, although the existence of structural links can be relied upon to support a finding of a collective dominant position, such a finding can also be made in relation to an oligopolistic or highly concentrated market whose structure alone in particular, is conducive to coordinated effects on the relevant market(106).
94. Il ressort des arrêts Gencor et Compagnie Maritime Belge que, même si l'existence de liens structurels peut servir à la constatation d'une position dominante conjointe, une telle constatation peut aussi être faite en présence d'un marché oligopolistique ou très concentré dont la structure est, notamment, de nature à entraîner des effets de coordination sur le marché pertinent(106).

M. whereas past experience has clearly shown that feed-in systems, by comparisons with quota and tendering systems, lead to high effectiveness, dynamic market development and considerable reductions in the burden on the environment and also produce incentives to efficiency, unbureaucratic procedures, largely decentralised development, high degrees of acceptance and local participation, the development of an efficient manufacturing industry and strengthening of regional economic structures ,
M. considérant que les expériences faites jusqu'ici attestent clairement que les réglementations relatives à l'alimentation contribuent, à la différence des systèmes de quotas et d'appels d'offres, à davantage d'efficacité, à une évolution dynamique du marché ainsi qu'à une réduction substantielle des nuisances pour l'environnement. Les incitations à l'efficacité, à une gestion non bureaucratique, à un développement largement décentralisé, constituent d'autres atouts, au même titre que le haut degré d'adhésion de la part du public, la participation locale, la mise sur pied d'une industrie performante, ainsi que le renforcement des structures économiques régionales ,

The Contracting Parties undertake to frame energy efficiency policies and legal and regulatory frameworks that promote effective market mechanisms, including market-led pricing.
Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.