Justice Hilroy Nathanson, Nova Scotia Supreme Court Trial Division ruled in the New Brunswick Broadcasting Co. Ltd. et al. v. Donahoe et al case on May 25, 1990 against parliamentary privilege.
Le juge Hilroy Nathanson, de la Division de première instance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, s'est prononcé contre le privilège parlementaire dans la cause de la New Brunswick Broadcasting Co. Ltd. et autres c. Donahoe et autres, le 25 mai 1990.