In situations like that, and I would assume this bill and this law would apply in some fashion, even though this man has not been charged officially and there is an ongoing investigation you can appreciate that we're faced with this situation all too often in our world, unfortunately, where genocide is taking place in many, many places the bill really doesn't touch him and many like him, until there's an investigation and charge laid.
Dans des situations comme celle-là, et j'imagine que ce projet de loi et cette loi s'appliqueraient d'une certaine manière, même si cet homme n'a pas été accusé officiellement et qu'il y a une enquête en cours — vous pouvez comprendre que nous nous retrouvons devant ce genre de situation beaucoup trop souvent dans notre monde, malheureusement, où il y a des génocides dans tant et tant de pays — ce projet de loi ne touchera pas vraiment cette personne et les autres comme lui, tant qu'on n'aura pas fait enquête et porté des accusations.