Vertaling van "hinder effective competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to hinder effective competition
faire obstacle au maintien d'une concurrence effective

effective competition | workable competition
concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.
Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.

10. Reminds the Commission of the commitment it made in the Small Business Act to implement the ‘think small first principle’ in its policy-making; believes that this principle should reduce additional administrative and regulatory burdens that all too often impede the proper functioning of our SMEs, hinder their competitiveness and restrict their capacity for innovation and job creation; calls on the Commission urgently to review the Small Business Act to see how it can be improved to work more effectively, in line with the better regulation agenda;
10. rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans l'initiative relative aux PME, à inclure le principe de priorité aux PME dans son processus législatif; est convaincu que ce principe réduira les charges administratives et réglementaires supplémentaires qui viennent trop souvent perturber le bon fonctionnement de nos PME, mettre un frein à leur compétitivité et restreindre leur capacité d'innovation et de création d'emploi; demande à la Commission de réexaminer d'urgence l'initiative relative aux PME afin de déterminer quelles améliorations peuvent y être apportées pour en renforcer l'efficacité, conformément au programme "Mieux légiférer";

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

4. Notes with concern that the evaluation criteria for the abovementioned procedure were not sufficiently specific to ensure full transparency and the equal treatment of bidders; observes that the abovementioned weakness affected the efficiency and effectiveness of this procurement procedure, as well as creating the risk of hindering the competition;
4. relève avec inquiétude que les critères d'évaluation pour la procédure ci-dessus indiquée n'étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir l'entière transparence et l'égalité de traitement des différents soumissionnaires; observe que les faiblesses susmentionnées ont eu des répercussions sur l'efficacité et l'efficience de cette procédure de marché public, et qu'elles ont engendré un risque d'entrave à la concurrence;

Dominance has been defined by the European Court of Justice as a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to hinder the maintenance of effective competition on the relevant market by allowing it to behave to an appreciable extent independently of its competitors and customers and ultimately, of consumers.
La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

6. Regrets that the implementation of the second internal market package is not entirely complete, which thus hinders the full potential of the liberalisation of the energy sector and effective competition;
6. déplore que le deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie ne soit pas encore pleinement mis en œuvre, ce qui par conséquent ne permet pas de libérer tout le potentiel de la libéralisation du secteur de l'énergie et entrave la concurrence effective;

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.
Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations on operators to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, inter alia in situations where the national regulatory authority considers that denial of access or unreasonable terms and conditions having a similar effect would hinder the emergence of a sustainable competitive market at the retail level, or would not be in the end-user's interest.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.