Actions to avoid and reduce unnecessary administrative burdens and compliance costs in Community legislation which hinder the creation and development of enterprises, in particular SMEs, without dismantling social and environmental protection, through the implementation of a pragmatic methodology for the evaluation of the impact of legislative proposals (including the use of an improved Business Impact Assessment System and cost/benefit analyses wherever appropriate.
Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des PME, sans démanteler la protection sociale et environnementale, par le biais de la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation d'impact sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice).