In order not to delay the legislative procedure needlessly, the rapporteur would seek to ensure that, in the event that his amendments to COM (2003) 361 were adopted, a request was made pursuant to Rule 110a(1), second subparagraph, that the additional amendments to COM (2003) 362 and 363 be admissible in plenary.
Afin de ne pas ralentir inutilement le processus législatif, votre rapporteur s'emploierait, au cas où les amendements concernant le COM(2033) 361 seraient adoptés, à déposer un amendement conformément à l'article 110 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, afin que les amendements complémentaires susmentionnés aux COM(2003) 362 et 363 puissent être acceptés en plénière.