A possible approach would be the one followed by Directive 85/374/EEC which without prejudice to the liability of the manufacturer, inter alia provides that any person who imports into the Community a product for sale, hire, leasing or any form of distribution in the course of his business shall be deemed to be a producer and shall be held responsible as a producer.
Une solution serait d'adopter la même approche que celle prévue par la directive 85/374/CEE, laquelle dispose que, sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de celui-ci et est responsable au même titre que le producteur.