Traduction de «his charges against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charged against his leave record
imputé sur les congés [ déduit des jours de congé ]

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

be charge against
à être porté au débit de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Strongly condemns the detention of Mr Mammadov, calls for his immediate and unconditional release and an end to his prosecution, and urges the Azerbaijani authorities to investigate the charges against him in a speedy, fair, transparent and independent manner;
2. condamne avec fermeté la détention de M. Mammadov, demande sa remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin des poursuites à son encontre, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à enquêter dans les meilleurs délais et de manière transparente et indépendante sur les chefs d'accusation portés contre lui;

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

"(2) Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him”.
«2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle».

However, taking into account many specific aspects of this case (i.e. the use of a video recording of the event in Ostrzeszów during an electoral campaign three years after it happened and the explicit political aims of Mr Pietrowicz in his actions against Mr Siwiec, which appeared to be first and foremost to prevent his election to the European Parliament, and also the fact that Mr Pietrowicz claims to act on behalf of those Polish citizens who object to the public activity of Mr Siwiec in general), there are serious reasons to believe that Mr Pietrowicz’s charges have to be categorised as fumus persecutionis.
Or, compte tenu de nombreux aspects particuliers de cette affaire – l'utilisation d'un enregistrement vidéo des évènements d'Ostrzeszów lors d'une campagne électorale trois ans après les faits et les objectifs politiques explicites de M. Pietrowicz dans ses actions menées à l'encontre de M. Siwiec, qui semblaient d'abord viser à empêcher l'élection de ce dernier au Parlement européen, et également l'affirmation de M. Pietrowicz selon laquelle il agit au nom des citoyens polonais qui s'opposent à l'exercice d'activités publiques par M. Siwiec, en général –, il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées par M. Pietrowicz doivent être considérées comme un fumus persecutionis.

31. Expresses its concern for the physical integrity of Ms Malalai Joya, Member of the Wolesi Jirga, and calls on the Afghan authorities to guarantee her protection; calls on the Afghan authorities to release Latif Pedram, founder of the National Congress Party of Afghanistan, from his house arrest, to dismiss the charges against him and to give assurances about his security;
31. fait part de son inquiétude quant à l'intégrité physique de Mme Malalai Joya, membre de la Wolesi Jirga, et invite les autorités afghanes à garantir sa protection; invite les autorités afghanes à libérer M. Latif Pedram, fondateur du Congrès national d'Afghanistan, qui a été placé en résidence surveillée, à lever les charges qui pèsent contre lui et à fournir des garanties concernant sa sécurité;

This is made abundantly clear by the victorious press articles and communiqués issued by this plaintiff just after the indictment or, should we say, the acceptance by the public prosecutor of his charges against Mr Cohn-Bendit.
Pour s’en convaincre, il suffit de considérer les articles de presse victorieux et les communiqués émis par ce plaignant juste après l’inculpation ou, disons, le relais par le Parquet de sa demande contre M. Cohn-Bendit.

(ii) To be informed promptly and directly of the charges against him or her, and, if appropriate, through his or her parents or legal guardians, and to have legal or other appropriate assistance in the preparation and presentation of his or her defence;
ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

1. Except where shares are transferred and subject to Article 3, loss of membership shall entitle the member to repayment of his/her part of the subscribed capital, reduced in proportion to any losses charged against the SCE's capital.
1. Sauf en cas de cession de parts et sous réserve de l'article 3, la perte de la qualité de membre ouvre droit au remboursement de sa part du capital souscrit, réduite en proportion de toute perte imputable sur le capital social de la SEC.

1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

D. whereas these violations include failure to allow prompt access to a judge, failure to allow prompt access to a lawyer, failure to allow adequate time to communicate with his counsel, violation of his right to confidential communication with his counsel, failure to allow adequate time and facilities to prepare his defence, failure to inform him promptly of the charges against him and failure to provide a full trial before a competent, independent and impartial court,
- considérant que ces violations concernent notamment l’interdiction de communiquer rapidement avec un juge, interdiction de communiquer rapidement avec un avocat, le refus de délai suffisant pour communiquer avec son avocatconseil, la violation du droit et la confidentialité de ses communications avec avocatconseil, le refus d’accorder à M. Öcalan des délais suffisants et de quoi préparer sa défense, le refus de l’informer des inculpations qui pesaient contre lui et le refus d’organiser un procès équitable devant un tribunal compétent indépendant et impartial,