Vertaling van "his discretion against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at his option [ at his discretion ]
à son gré

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

be on his guard against
être prévenu contre

action taken against his property
action engagée contre ses biens

(institute) proceedings against his institution
recours contre son institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.
11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.

4. The Council of the Board of Trade at Montreal shall have the control and supervision of the office of Port Warden, and if any complaint be made to them of the conduct of any Port Warden or Deputy Port Warden in the performance of his duties, they shall investigate the same; and if the complaint be against the Port Warden and is, in the opinion of the said council, well founded, and if in their opinion the circumstances require it, the said council shall report their decision to the Governor in Council, who may remove such Port Warden from office, after the examination of the report, and appoint a successor in the manner hereinbefore provided for; but if such complaint be against any Deputy Port Warden, and the said council shall be of opinion that the same is well founded, such Deputy Port Warden may be removed by the said council in their discretion.
4. Le Conseil du Bureau de Commerce de Montréal aura le contrôle et la surveillance de l’emploi de gardien de port, et s’il lui est fait quelque plainte sur la conduite du gardien de port ou de quelque adjoint du gardien de port dans l’accomplissement de ses devoirs, il devra en informer; et si la plainte est portée contre le gardien de port et est fondée, dans l’opinion du Conseil, et s’il est d’avis que les circonstances l’exigent, le Conseil fera rapport de sa décision au Gouverneur en conseil, qui pourra destituer le gardien de port, après avoir examiné le rapport, et lui nommer un successeur de la manière ci-dessus prescrite; mais si la plainte est portée contre un adjoint du gardien de port, et si le Conseil est d’opinion qu’elle est fondée, le Conseil pourra le destituer s’il le croit à propos.

These people are filing complaints against his or her staff, filing grievances against his or her agency, and ultimately your bill gives that individual the discretion to forbid them from doing so.
Les détenus formulent des plaintes contre du personnel ou déposent un grief contre le SCC, et voilà que votre projet de loi le leur interdira.

2. The Attorney­General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
2. Le Procureur général de la République dispose du pouvoir, qu'il peut exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action en justice pour un délit à l'encontre de toute personne dans la République.

Under Articles 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Cyprus, it is beyond doubt that the Attorney­General of the Republic has the power, exercisable at his discretion in the public interest, to institute, conduct, take over and continue or discontinue any proceedings for an offence against any person in the Republic.
En vertu de l'article 83 et de l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre, il n'existe aucun doute quant au pouvoir du Procureur général de la République d'exercer à sa discrétion dans l'intérêt public, d'engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou interrompre toute action à l'encontre de toute personne dans la République.

The state of residence is not entitled to use its discretion on a case by case basis in the light of its own national legislation. Therefore, it could be that an individual is unfairly penalised and discriminated against on the grounds of his or her nationality.
Ce dernier n'a pas le droit d'agir comme bon lui semble, au cas par cas, à la lumière de sa propre législation nationale. Il se peut donc que des personnes soient pénalisées de façon injuste et subissent une discrimination sur la base de leur nationalité.