Vertaling van "his draft recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft recommendation
projet de recommandation

Proposed Draft Recommendations for Sport and Energy Drinks
Avant-projet de recommandations concernant les boissons pour sportifs et les boisons énergétiques

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore
Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain
Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public

Report of the Secretary-General on draft recommendations and conclusions arising from the review and appraisal of the implementations of the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women
Rapport du Secrétaire général sur les projets de recommandations et de conclusions découlant de l'examen et de l'évaluation, de la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme

draft Council of Europe recommendation on the protection of medical data
projet de recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection des données médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

M. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,
N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,

N. whereas, in his draft recommendation to the Council pursuant to Article 3(6) of the Statute of the European Ombudsman, the Ombudsman stated that: "The Council of the European Union should review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity"; whereas, in his Special Report, the Ombudsman reiterated his recommendation to the Council and suggested that the European Parliament consider adopting his recommendation as a resolution,
N. considérant que le médiateur déclare dans son projet de recommandation au Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du médiateur européen, que le Conseil de l'Union européenne devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement lorsqu'il agit en qualité de législateur; considérant que le médiateur a réitéré sa recommandation dans son rapport spécial adressé au Conseil, en invitant le Parlement européen à adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution,

In his draft recommendation, the Ombudsman says that the Commission failed to justify why it did not pursue this case.
Dans son projet de recommandation, le Médiateur considère que la Commission n'a pas justifié sa décision de ne pas poursuivre l'affaire.

In his draft recommendation in March this year, the Ombudsman asked the Council to release all the relevant documents.
Dans son projet de recommandation de mars 2001, le Médiateur a demandé au Conseil de fournir tous les documents pertinents.

Given the Commission's inaction, the Ombudsman made his draft recommendation on 15 March 2000.
Le 15 mars 2000, suite à l'inaction de la Commission, le Médiateur lui a adressé un projet de recommandation.

In two cases, given that the institution concerned had not accepted his draft recommendation, the Ombudsman presented a Special Report to the European Parliament.
Dans deux cas où l'institution concernée n'a pas accepté le projet de recommandations, le Médiateur a présenté un Rapport Spécial au Parlement européen.

The European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, has given the European Commission until 30 June 2000 to respond to his Draft Recommendation that it "should adopt an internal procedure to ensure that cases of alleged abuse of children within its crèches are dealt with in an effective, transparent and timely way".
Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a donné à la Commission jusqu'au 30 juin 2000 pour répondre à son projet de recommandation qui stipule que "la Commission doit adopter une procédure interne pour veiller à ce que les soupçons de maltraitance d'enfants fréquentant ses crèches fassent l'objet d'un traitement efficace, transparent et opportun".