Traduction de «his her action does » (Anglais → Français) :

[16] For instance, when a sponsor or his/her spouse does not have sole custody and the person sharing custody refuses to give agreement or cannot be found.
[16] Par exemple, lorsqu’un regroupant ou son conjoint n’a pas la garde exclusive et que la personne avec laquelle la garde est partagée refuse de donner son accord ou est introuvable.

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence.
3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.

5. The Director shall be accountable for his/her actions to the Governing Board, which may remove the Director from his/her duties before his/her term of office has expired on a proposal of the Commission.
5. Le directeur rend compte de ses actions au conseil de direction, qui peut mettre un terme aux fonctions du directeur avant l'expiration de son mandat sur proposition de la Commission.

5. The Director shall be accountable for his/her actions to the Governing Board, which may, on a proposal from the Commission, remove the Director from office before his/her term of office has expired.
5. Le directeur rend compte de ses actions au conseil de direction, qui peut, sur proposition de la Commission, mettre un terme aux fonctions du directeur avant l'expiration de son mandat.

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

Most Member States have functionally separated the slot coordinator from any single interested party and state that this is conducive to ensuring the neutrality and independence of his/her actions.
La plupart des États membres ont séparé fonctionnellement le coordonnateur de créneaux de toute partie intéressée et affirment que cela contribue à garantir la neutralité et l'indépendance de ses actions.

The Commission has appreciated the danger. In its communication, it lashes out with a damning statement: ‘Someone who is not accountable for his/her action to any parliamentary assembly cannot exert influence over the modus operandi of the Council, which is supposed to be transparent and democratic’.
La Commission, qui a pris la mesure du danger, se fend dans sa communication d’une phrase assassine: "Une personnalité qui n’est responsable de son action devant aucune assemblée parlementaire ne peut avoir une influence sur le fonctionnement du Conseil qui doit être transparent et démocratique".

There should be mandatory liability but not compulsory insurance - the guiding principle of the Directive is that the polluter must pay for environmental damage caused by his/her actions (covering remediation costs etc).
Si la responsabilité doit être obligatoire, il ne peut y avoir d'obligation d'assurance. La directive se fonde sur un principe directeur, à savoir que le pollueur doit supporter, financièrement, les dommages environnementaux causés par ses actes (couverture des coûts de la réparation, etc.).