Traduction de «his her claim clearly » (Anglais → Français) :

In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.
En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.

Anyone who applies for asylum has the right to have his/her claim processed according to the rules laid down in the Asylum Procedures and Qualification Directives, on an individual, case-by-case basis.
Toute personne qui introduit une demande d’asile a le droit de voir sa demande traitée conformément aux règles fixées dans les procédures d’asile et dans la directive «qualification», sur une base individuelle et au cas par cas.

(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or
g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou

the applicant has made clearly inconsistent and contradictory, clearly false or obviously improbable representations which contradict sufficiently verified country-of-origin information, thus making his or her claim clearly unconvincing in relation to whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or
le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées du pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou

the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or
la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Each and every claimant can present his or her case for review to a federal court judge if his or her claim is rejected.
Chaque revendicateur peut obtenir la révision de son cas par un juge d'un tribunal fédéral, si sa demande est rejetée.

Clearly defined obligations must be imposed on States: location of the debtor in cases where the person seeking maintenance does not know his/her address, identification of his/her assets, initiation of enforcement proceedings in cases where the debtor refuses to pay spontaneously, transfer of funds, etc.
Des obligations claires doivent être mises à la charge des Etats : recherche du débiteur lorsque la personne qui demande la pension ignore son adresse, identification de ses ressources, engagement des procédures d'exécution forcée lorsque le débiteur refuse de payer spontanément, transfert des fonds, etc.

Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.
Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.

A senator who feels that his or her privilege has been questioned or is at stake should provide to the other senators the object of his or her claim on the basis that it helps to prepare for the debate later in the day.
Un sénateur qui estime qu'on porte atteinte à son privilège, ou que celui-ci est menacé, doit préciser aux autres sénateurs l'objet de sa revendication pour leur permettre de se préparer au débat qui aura lieu plus tard dans la journée.