Vertaling van "make his her claim " (Engels → Frans) :

Anyone who applies for asylum has the right to have his/her claim processed according to the rules laid down in the Asylum Procedures and Qualification Directives, on an individual, case-by-case basis.
Toute personne qui introduit une demande d’asile a le droit de voir sa demande traitée conformément aux règles fixées dans les procédures d’asile et dans la directive «qualification», sur une base individuelle et au cas par cas.

(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or
g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou

Concretely, any person affected by an investigation will have the right to make his/her views known before conclusions referring by name to a person are drawn up.
Concrètement, toute personne concernée par une enquête aura le droit de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nommément ne soient tirées.

With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.
En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.

the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or
la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou

Does this person agree to make his/her 2006 Census information available for public release in 2098 (92 years after the census)?
Cette personne est-elle d'accord pour que les renseignements qu'elle fournit au Recensement de 2006 deviennent accessibles au public en 2098 (92 ans après le recensement)?

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2. Should the beneficiary fail to comply with his/her legal or contractual obligations, the grant shall be suspended and reduced or terminated in the cases provided for by the implementing rules after the beneficiary has been given the opportunity to make his/her observations.
2. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales et conventionnelles, la subvention est suspendue et réduite ou supprimée dans les cas prévus par les modalités d'exécution après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations.

We have a man who recently re-entered Canada to make his third claim.
Tout récemment, un homme est entré à nouveau au Canada pour présenter une troisième revendication.

One of the exceptions under the refugee convention, by which a person can be deported notwithstanding that he makes his refugee claim, is if he is wanted in a foreign state for the purposes of a serious, non-political offence.
L'une des exceptions prévues par la Convention sur les réfugiés qui permet l'expulsion d'une personne même si elle demande le statut de réfugié, c'est le fait d'être recherché par un État étranger pour avoir commis une infraction non politique grave.