Vertaling van "his her family ensuring " (Engels → Frans) :

Social protection is a way of distributing, at the level of an entire society, costs which often exceed the means of an individual or his/her family, ensuring that paying for healthcare does not lead to impoverishment and that even those on a low income have reasonable access to care.
En effet, la protection sociale permet de répartir, à l'échelle de toute la société, des coûts qui excèdent bien souvent les moyens d'un seul individu ou de sa famille : elle évite ainsi que le recours aux soins ne se traduise par un appauvrissement, et qu'un faible revenu ne limite sérieusement l'accès au système de soins.

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

1. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, where applicable with his/her express approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.
1. Les États membres veillent à ce que des associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, soit en soutien à ceux-ci, le cas échéant avec le consentement exprès du travailleur, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.

1. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, with his/her approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.
1. Les États membres veillent à ce que des associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.

1. Member States shall ensure that social partners, associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, collective agreements or national practices, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, have the right to engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, with his/her approval without prejudice to national practices, or, where applicable, on behalf of a collective interest, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.
1. Les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, syndicats, associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, les conventions collectives ou les pratiques nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, aient le droit d'engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, ou en soutien à ceux-ci, avec son consentement, sans préjudice des pratiques nationales, soit, le cas échéant, au nom d'un intérêt collectif, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.

Social protection is a way of distributing, at the level of an entire society, costs which often exceed the means of an individual or his/her family, ensuring that even those on a low income have access to care.
La protection sociale permet de répartir à l'échelle de toute la société des coûts qui excèdent bien souvent les moyens d'un seul individu ou de sa famille, évitant ainsi qu'un faible revenu ne limite l'accès au système de soins.

1. Anyone covered by Regulation (EC) No 883/2004 shall be required to forward to the competent institution any information or supporting documentation necessary to establish his/her situation or that of his/her family, to establish or maintain his/her rights and obligations and to determine the applicable legislation and his/her obligations under it.
1. Toute personne couverte par le règlement (CE) n° 883/2004 est tenue de communiquer à l'institution compétente toute information ou pièce justificative nécessaire à l’établissement de sa situation ou celle de sa famille et de ses droits et de ses obligations, au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à la détermination de la législation applicable et de ses obligations au regard de celle-ci.

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

The Member States shall ensure that the applicant and/or the members of his/her family have the de facto and de jure right to apply to the courts where an application for family reunification is rejected or a residence permit is either not renewed or is withdrawn or removal is ordered.
Les États membres veillent à ce que le regroupant et/ou les membres de sa famille aient accès à des voies de recours juridictionnelles, en fait et en droit, en cas de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour, ou d'adoption d'une mesure d'éloignement.