Traduction de «his her citizenship because » (Anglais → Français) :

In order for there to be a report from the minister, notice must also be sent to the citizen informing that person that the government is planning to revoke his or her citizenship because there was fraud at some point in time, and that the person may apply to the Federal Court to determine whether or not there was fraud.
Pour qu'il y ait rapport du ministre, il faut également qu'un avis soit envoyé au citoyen l'avisant que l'on se prépare à lui révoquer sa citoyenneté, parce qu'il y a eu fraude à un certain moment, et la possibilité pour l'individu de saisir la Cour fédérale de vérifier s'il y a eu fraude ou non.

The law should be changed so that a person can have his/her citizenship removed where there are reasonable grounds to believe that the person committed war crimes or crimes against humanity before the person became a citizen, whether or not, on acquisition of citizenship, they were asked about commission of war crimes and crimes against humanity, and whether or not citizenship was acquired before or after the change in the law proposed here.
La Loi devrait être modifiée de façon à pouvoir retirer sa citoyenneté à une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant de l'acquérir, qu'on lui ait demandé ou non à l'époque si elle avait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et qu'elle ait acquis sa citoyenneté avant ou après la modification de la Loi envisagée ici.

The Governor in Council procedure should not be necessary once the Federal Court has decided that a person has obtained his/her citizenship in a prohibited manner.
Il ne devrait pas être nécessaire de recourir au gouverneur en conseil, après que la Cour fédérale a décidé qu'une personne a obtenu sa citoyenneté de façon interdite.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

Citizenship is defined as the particular legal bond between an individual and his/her State, acquired by birth or naturalisation, whether by declaration, option, marriage or other means according to the national legislation.
La citoyenneté est le lien juridique particulier qui existe entre un individu et son État, et elle est acquise par la naissance ou la naturalisation, que ce soit par déclaration, option, mariage ou d’autres moyens prévus par la législation nationale.

In 1961, Don Chapman, a Canadian who was then seven years old, forfeited his Canadian citizenship because his family moved to Seattle and his father took out American citizenship.
En 1961, Don Chapman, un Canadien alors âgé de sept ans, a perdu la citoyenneté canadienne parce que sa famille a déménagé à Seattle et que son père a pris la citoyenneté américaine.

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

Sovereignist members from Quebec received a mandate from the people. They are proud to sit in the House of Commons and do the job they promised to do, which is to defend the interests of Quebec and promote Quebec's sovereignty (1600) Incidentally, this motion attacks not just Quebec sovereignists but any Quebecer sitting in the House of Commons who, after Quebec becomes sovereign, decides to give up his Canadian citizenship, because the motion says: ``As long as that person is a Canadian citizen''.
Les députés souverainistes du Québec ont un mandat de la population, ils sont fiers de siéger à la Chambre des communes et de faire le travail pour lequel ils se sont engagés, soit défendre les intérêts du Québec et travailler à la promotion de la souveraineté du Québec (1600) Mais je veux faire remarquer que cette motion n'attaque pas seulement les députés souverainistes du Québec, mais ce serait tout député québécois siégeant à la Chambre des communes qui, après la souveraineté du Québec, déciderait de renoncer à la citoyenneté canadienne, parce qu'on dit bien «aussi longtemps qu'ils sont citoyens canadiens».

Such a young person commits himself/herself voluntarily to the fulfilment of an experience of active citizenship and informal education with a view to acquiring social, intercultural and personal abilities and skills, thus laying the foundations for his/her future development while contributing to the well-being of the community.
Ce jeune s'engage volontairement à réaliser une expérience de citoyenneté active et d'éducation informelle en vue d'acquérir des aptitudes et des compétences, tant sociales et interculturelles que personnelles, jetant ainsi les bases de son orientation future, tout en contribuant au bien-être collectif.

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.
Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.