Vertaling van "his her eight-year term " (Engels → Frans) :

There could be cases where someone's work is outstanding and where reappointment is merited, but there is also the possibility that someone — particularly nearing the end of his or her eight-year term — might be keen to be reappointed and perhaps be less critical or independent in the exercise of their functions.
Il pourrait arriver que le travail d'un sénateur soit exceptionnel et qu'il mérite d'être nommé à nouveau, mais il est tout aussi possible que quelqu'un — particulièrement vers la fin de son mandat de huit ans — tienne à être nommé à nouveau et soit peut-être un peu moins objectif ou indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

Therefore, an eight-year term in the Senate would be the equivalent of two terms in the House of Commons, meaning that a prime minister with a majority for two terms would have appointed everyone in the Senate by the end of his or her term, possibly resulting in all senators being of one party.
Un mandat de huit ans au Sénat serait donc équivalent à deux mandats aux communes, ce qui signifie qu'un premier ministre disposant de la majorité pendant deux mandats pourrait avoir nommé tous les membres du Sénat à la fin de son deuxième mandat, faisant en sorte que tous les sénateurs soient du même parti.

The move to an eight-year term is justified on the grounds that, under the present system with no restrictions except the minimum age of eligibility and a maximum age of service, you have the possibility of an appointed senator serving 45 years with no democratic check on his or her behaviour.
Limiter le mandat à huit ans est justifié parce que dans le cadre du présent système, qui ne comporte aucune restriction, sauf un âge minimal d'admissibilité et un âge maximal de service, il est possible qu'un sénateur nommé compte 45 ans de service sans vérification démocratique de son comportement.

(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.
a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.

An eight-year term would enable a senator to gain the experience necessary to fulfill his or her role in legislative review and policy investigation while ensuring a renewal of ideas and perspectives on a regular basis.
Un mandat de huit ans permet à un sénateur d’acquérir l’expérience nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’examen législatif et d’étude des orientations politiques tout en garantissant le renouvellement régulier des idées et des perspectives.

In answer to questions following her speech on June 1 as to whether the proposed eight-year term will be renewable, the minister repeated several times that the eight-year term is predicated upon election of senators and therefore would be renewable.
Pendant la période de questions qui a suivi son discours le 1 juin, lorsqu'on lui a demandé si le mandat de huit ans proposé serait renouvelable, madame le ministre a répété plusieurs fois que le mandat de huit ans dépendait de l'élection de sénateurs et serait donc renouvelable.

he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.
qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

1. When the long-term resident exercises his/her right of residence in a second Member State and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family, who fulfil the conditions referred to in Article 4(1) of Directive 2003/86/EC shall be authorised to accompany or to join the long-term resident.
1. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille qui remplissent les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.

2. When the long-term resident exercises his/her right of residence in a second Member State and when the family was already constituted in the first Member State, the members of his/her family, other than those referred to in Article 4(1) of Directive 2003/86/EC may be authorised to accompany or to join the long-term resident.
2. Lorsque le résident de longue durée exerce son droit de séjour dans un deuxième État membre et lorsque sa famille est déjà constituée dans le premier État membre, les membres de sa famille autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE peuvent être autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.