Vertaling van "his public inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

public enquiry | public inquiry
enquête publique

public inquiry
enquête publique

public benefit inquiry
enquête d'utilité publique

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports ; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques ; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

21. Praises again the work of the European Ombudsman to ensure greater transparency in the EU, as about one third of his inquiries deal with lack of transparency, as mentioned in his 2009 report, and highlights his role in influencing, for example, the change in transparency policy of the European Medicines Agency (EMA) regarding the disclosure of adverse reaction reports and clinical study reports; stresses that data produced by the EU entities should be in general available to the public;
21. salue de nouveau les travaux du Médiateur européen visant à assurer davantage de transparence dans l'Union, étant donné qu'environ un tiers de ses enquêtes porte sur le manque de transparence, comme le mentionne son rapport 2009, et souligne l'influence qu'il a eu, par exemple, dans la modification de la politique de transparence de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en ce qui concerne la divulgation des rapports sur les effets indésirables et des rapports d'études cliniques; souligne que les données produites par les entités de l'Union doivent de manière générale être accessibles au public;

N. whereas the Commission, by delaying its reply to the draft recommendation for 15 months, breached its obligation to cooperate with the Ombudsman sincerely and in good faith during his inquiry into case 676/2008/RT, and whereas this is detrimental not only to interinstitutional dialogue, but also to the EU’s public image,
N. considérant que la Commission, en retardant sa réponse au projet de recommandation pendant 15 mois, a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de son enquête sur l'affaire 676/2008/RT, et que ce fait est préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l'image publique de l'UE,

The Prime Minister promised to launch his public inquiry as soon as the committee hearings ended.
Le premier ministre a promis de commencer sa commission d'enquête publique quand les audiences du comité seraient terminées.

The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.
Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.

In addition, it would be convenient to reinforce the provisions that spell out that both the Ombudsman and his staff are themselves bounded by the duty of non disclosure of the information they accede to in the course of their inquiries, in order to specify that they shall not divulge any classified document or information and to stress that this duty is particularly strong in what concerns "sensitive" documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 and documents having an impact in terms of personal data protection, as well as to stress that the access by the public to the documents obtained by the Ombudsman in the course of his inquiries must be submitted to the conditions and limits set out in the Regulation (EC) No 1049/2001 mentioned.
De surcroît, il conviendrait de renforcer les dispositions selon lesquelles tant le médiateur que son personnel sont eux-mêmes tenus de ne pas divulguer le contenu des informations dont ils ont connaissance au cours de leurs enquêtes en précisant qu'ils ne doivent divulguer aucune information ou document classifié(e) et de souligner que ce devoir est particulièrement impérieux pour ce qui concerne les documents "sensibles" au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 et les documents ayant des conséquences pour la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'en soulignant que l'accès du public aux documents recueillis par le médiateur au cours de ses enquêtes doit être soumis aux conditions et aux limites définies dans le règlement (CE) n° 1049/2001 précité.

In making the term low risk, would the Solicitor General please check in his public inquiry as to how the classification comes about.
Dans le cadre de son enquête publique, au moment de définir l'expression «peu dangereux», le solliciteur général voudra peut-être se pencher sur ce qui peut en résulter en ce qui concerne la classification.

As Mr. Nixon himself said in his private inquiry report: ``Failure to make public the full identity of the participants in this agreement''-once again the lobbyists bill-``and other salient terms of the contract inevitably raises public suspicion.
Comme le souligne M. Nixon lui-même dans son rapport d'enquête privée: «La non-divulgation de l'identité complète des parties à cet accord-encore le projet de loi sur les lobbyistes-et d'autres importantes dispositions du contrat éveillent inévitablement la méfiance du public.

Yesterday Mr. Justice Peter Richard released his public inquiry report into the Westray disaster.
Hier, le juge Peter Richard a déposé son rapport à la suite de l'enquête publique sur la catastrophe de la mine Westray.

Not only did he approve of the six point action program of the minister to deal with the problems in the department, he said that he would carry on his own inquiry, the results of which he will make public in October.
Non seulement il a approuvé le plan d'action en six points proposé par la ministre pour régler les problèmes dans son ministère, mais il a dit qu'il allait mener sa propre enquête, dont les résultats seront rendus publics en octobre.