Traduction de «public opinion inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

All Russian Centre for Public Opinion Research | All-Russian Centre for Public Opinion and Market Research | All-Russian Centre for the Study of Public Opinion | VCIOM [Abbr.] | VTSIOM [Abbr.]
Centre d'étude russe de l'opinion publique | VTSIOM [Abbr.]

The 1989 CIIPS Public Opinion Survey: Security, Arms control and Defence: Public Attitudes in Canada [ The 1989 CIIPS Public Opinion Survey ]
Le sondage d'opinion (1989) de l'ICPSI : Sécurité, limitation des armements et défense au Canada : Les attitudes du public canadien [ Le sondage d'opinion (1989) de l'ICPSI ]

opinions on investments and inquiries
avis sur investissements et enquêtes

to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

public opinion | popular opinion | opinion | vox populi
opinion publique | vox populi

opinion poll [ audience rating | Gallup poll | public opinion poll | Questionnaires(ECLAS) ]
sondage d'opinion [ Gallup | sondage d'écoute | sondage d'opinion politique ]

public opinion
opinion publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Commission’s communication to the College of the Commission of 25 November 2014 on transparency in TTIP negotiations (C(2014)9052) , to the Commission decisions of 25 November 2014 on the publication of information on meetings held between Members of the Commission and organisations or self-employed individuals (C(2014)9051) and on the publication of information on meetings held between Directors-General of the Commission and organisations or self-employed individuals (C(2014)9048), to the judgments and opinions of the Court of Justice of the European Union (C-350/12 P, 2/13, 1/09) on access to documents of the institutions and the decision of the European Ombudsman of 6 January 2015 closing her own-initiative inquiry (OI/10/2014/RA) concerning the European Commission on dealing with requests for information and access to documents (Transparency),
– vu la communication de la Commission au collège des commissaires du 25 novembre 2014 sur la transparence dans les négociations sur le PTCI (C(2014)9052) , et les décisions de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre les membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9051) et concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9048), les arrêts et avis de la Cour de justice de l'Union européenne (C-350/12 P, 2/13, 1/09) relatifs à l'accès aux documents des institutions ainsi que la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d'initiative (OI/10/2014/RA) relative à la compétence de la Commission européenne concernant les demandes d'informations et l'accès aux documents (transparence),

58. Calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the UNHRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls for the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls for the EU to re-engage with UNHRC Agenda Item 7 and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
58. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

45 (1) If, as a result of an inquiry referred to in section 42 arising out of the dumping or subsidizing of any goods, the Tribunal makes an order or finding described in any of sections 3 to 6 with respect to those goods, the Tribunal shall, on its own initiative or on the request of an interested person that is made within the prescribed period and in the prescribed manner, initiate a public interest inquiry if the Tribunal is of the opinion that there are reasonable grounds to consider that the imposition of an anti-dumping or countervailing duty, or the imposition of such a duty in the full amount provided for by any of those sections, in respect of the goods would not or might not be in the public interest.
45 (1) Dans les cas où, à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 42, il rend l’ordonnance ou les conclusions visées aux articles 3 à 6, le Tribunal, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée selon les modalités — de temps et autres — réglementaires, ouvre une enquête d’intérêt public s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein montant des droits prévus à ces articles serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public.

(5) The Council may prohibit the publication of any information or documents placed before it in connection with, or arising out of, an inquiry or investigation under this section when it is of the opinion that the publication is not in the public interest.
(5) S’il estime qu’elle ne sert pas l’intérêt public, le Conseil peut interdire la publication de tous renseignements ou documents produits devant lui au cours de l’enquête ou découlant de celle-ci.

[Translation] Hon. Yvon Charbonneau (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (Emergency Preparedness), Lib.): Mr. Speaker, I thank my colleague from Ottawa West—Nepean for her question, which reflects the sensitivity of public opinion in connection with this case and this inquiry, for indeed it is an inquiry and not a trial.
[Français] L'hon. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (protection civile), Lib.): Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean d'avoir posé cette question qui reflète la sensibilité de l'opinion publique pour cette affaire et cette enquête.

If the government, and perhaps some of the public, were forming the opinion that the commission of inquiry was taking too long, that was no reason to tamper with the independence of the commission of inquiry.
Même si le gouvernement et certains citoyens commençaient à croire que l'enquête durait trop longtemps, il n'y avait aucune raison de miner l'indépendance de la commission d'enquête.

Considering that light still needs to be shed on many HDRC files, including Placeteco, will the government agree to set up a public and independent inquiry which, in the opinion of all opposition parties, is the only way to restore the public's confidence in Human Resources Development Canada?
Compte tenu que toute la lumière reste à faire dans les nombreux dossiers de Développement des ressources humaines Canada, notamment dans le cas de Placeteco, le gouvernement entend-il accepter la mise sur pied d'une enquête publique et indépendante, ce qui, de l'avis de toute l'opposition, reste le seul moyen de restaurer la confiance du public à l'endroit de Développement des ressources humaines Canada?