Vertaling van "his question but i will answer quite simply " (Engels → Frans) :

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I will get the hon. member a detailed answer to his question, but does he know that Mr. Beaudoin is the subject of a counterclaim in the pending court case, because the auditor general found that Mr. Beaudoin inflated his pension by some half a million dollars?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'obtiendrai une réponse détaillée à l'intention du député, mais je me demande s'il sait que M. Beaudoin fait l'objet d'une demande reconventionnelle dans la cause qui est devant les tribunaux parce que le vérificateur général a constaté qu'il avait gonflé sa pension d'environ un demi-million de dollars.

I am asking the hon. member whether he realizes that his address goes totally against the best interests of the people who elected him (1655) Mr. Mario Silva: Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question, but I will answer quite simply that I think he did not read the throne speech.
Je demande à ce député s'il est conscient que son Adresse est absolument contraire aux intérêts des gens qui l'ont élu (1655) M. Mario Silva: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je tiens à dire simplement que je pense qu'il n'a pas lu le discours du Trône.

Mr. Speaker, I again thank the member for his question but I will answer it with a question.
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député pour sa question, à laquelle je répondrai par une question.

(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 15 of that regulation even if the third party from whom the consumer purchased the bearer bond acquired it for a purpose which can be regarded as being within his trade or profession, and the applicant therefore takes over the bond relationship from a non-consumer?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le tiers auprès duquel il a acquis l’obligation l’a lui-même acquise pour un usage pouvant être considéré comme relevant de son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsque le demandeur a acquis l’obligation auprès d’une personne qui n’est pas un consommateur?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

His message and his question should more fairly be put to his provincial counterparts but nonetheless, I will answer his question (1325 ) The strategy is quite transparent.
Je crois qu'il ferait mieux d'adresser son message et sa question à ses homologues provinciaux. Je répondrai tout de même à sa question (1325) La stratégie est assez transparente.

Put simply, the question is: under which conditions should two or more legally separate transactions be considered, for the purposes of the Merger Regulation, as constituting a single notifiable transaction - The answer to this question can have repercussions on the allocation of competence between the Commission and national authorities.
Pour dire les choses simplement, il s'agit de déterminer dans quelles conditions deux ou plusieurs opérations juridiquement distinctes doivent être considérées, aux fins de l'application du Règlement, comme une seule opération notifiable. La réponse à cette question peut avoir des répercussions sur la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales.

Mr. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NDP): Mr. Speaker, I appreciate the hon. minister's efforts and I appreciate his response, but he did not quite answer my question.
M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je reconnais les efforts déployés par le ministre et je le remercie pour sa réponse, mais il n'a pas tout à fait répondu à ma question.