Traduction de «hold oneself accountable to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hold oneself accountable to
rendre compte à

hold oneself available
être prêt

hold mail account
compte avec option Ne pas poster | compte avec option de non-envoi de relevés

ticket holding commercial account
titulaire d'un compte commercial détenteur de billets

hold | account hold | check hold | cheque hold
blocage

neutral holding gains and losses account
compte des gains/pertes neutres de détention

nominated holding account
compte de dépôt désigné

real holding gains and losses account
compte des gains/pertes réels de détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.
pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement.

With a view to the administrative management of the financing of Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold bank accounts, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.
En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

The services listed in points (a) to (d) of the first subparagraph shall be offered by credit institutions to the extent that they already offer them to consumers holding payment accounts other than a payment account with basic features.
Les services énumérés aux points a) à d) du premier alinéa sont proposés par les établissements de crédit dans la mesure où ceux-ci les proposent déjà aux consommateurs titulaires d’un compte de paiement autre qu’un compte de paiement assorti de prestations de base.

(1) If information on bank accounts or other financial accounts that the person holds or controls is requested, please indicate, for each of them, the reasons why you consider the measure relevant for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds you presume that banks in the executing State hold the account:
1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer, pour chacun d'entre eux, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:

Those conducting sample surveys must cover sufficient agricultural holdings to account for at least 95% of the entire population, as determined by the last survey on the structure of agricultural holdings.
Ceux qui recourent aux enquêtes par sondage doivent tenir compte d’un nombre d’exploitations agricoles suffisant, représentant au moins 95 % de l’ensemble de la population, telle que déterminée par la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles.

‘payer’ means either a natural or legal person who holds an account and allows a transfer of funds from that account, or, where there is no account, a natural or legal person who places an order for a transfer of funds.
«donneur d'ordre», soit la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds.

– Mr President, the job of the European Parliament is to scrutinise and hold to account the institutions of the European Union, yet every year since 1988 in this Parliament’s annual human rights report, we have scrutinised the record of governments across the world, but never asked the hard questions about what impact the EU itself has had in promoting compliance with international human rights law abroad. This year we are doing so.
- (EN) Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger.

Today we are here in Parliament, not least on behalf of those European people, of that public opinion referred to by the Council, to hold to account first of all those European governments which have supported, are assisting and are participating in a unilateral war which we condemn unreservedly.
Aujourd'hui, nous voilà réunis dans ce Parlement, notamment au nom de ces populations d'Europe, de cette opinion publique que le Conseil évoquait, pour demander des comptes à ceux des gouvernements européens qui ont appuyé, soutiennent et participent à une guerre unilatérale que nous condamnons sans réserve.

Would the Commission ensure the introduction of binding human rights legislation to hold companies accountable for their activities overseas, either directly or through affiliates?
Pourrait-elle assurer l’introduction d’une législation contraignante en matière de droits de l’homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l’étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?