Vertaling van "hold-out creditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold out
hold out

holding-out advertising
publicité parasite

hold auditions | organise auditions | carry out audition | carry out auditions
faire passer des auditions

creditors arising out of direct insurance operations
dettes nées d'opérations d'assurance directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dissenting minority creditors and shareholders will not be allowed to obstruct the adoption of restructuring plans of a viable business ("hold-out"), provided that their legitimate interests are protected.
Les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents («hold-out») ne seront pas autorisés à entraver l'adoption du plan de restructuration d'une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soient protégés.

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.
(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

When a financing operation falls due or in the event of advance repayment, settlement shall in principle be carried out by means of holdings in the creditor's currency.
À l'échéance des opérations de financement ou dans le cas d'un remboursement anticipé, le règlement s'effectue en principe au moyen des avoirs libellés dans la monnaie du créancier.